Nº 6918 – 28 moharrem 1442 (17-9-2020) BULLETIN OFFICIEL 1565
Dahir n° 1-20-73 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020) portant promulgation de la loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 4 hija 1441 (25 juillet 2020).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme
Chapitre Premier De la « Société nationale de garantie et du financement de l’entreprise »
Article premier La Caisse centrale de garantie, établissement public régi par la loi n° 47-95 promulguée par le dahir n° 1-96-107 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996), est transformée en société anonyme à conseil d’administration, dénommée la « Société nationale de garantie et du financement de l’entreprise » S.A, désignée dans la suite de la présente loi par « la Société ».
La Société est régie par les dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, de la présente loi et par ses statuts.
Article 2 Le capital social de la Société est détenu totalement par l’Etat. Le montant dudit capital est fixé par voie réglementaire.
Article 3 Dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies et politiques publiques en matière de financement des entreprises, organismes publics ou privés et autres catégories ciblées par l’Etat, la Société a pour objet de faciliter le financement de ces catégories au moyen des services et instruments financiers ou non financiers qu’elle offre, sur la base de ses propres ressources qui proviennent notamment de l’Etat et d’autres bailleurs de fonds.
A cet effet, la Société a pour activité principale de garantir les financements des entreprises, organismes publics ou privés et les autres catégories ciblées par l’Etat.
A titre accessoire, elle peut :
– octroyer des crédits, en appui aux financements des besoins spécifiques et supplémentaires du marché, dans le cadre de partenariats notamment avec les établissements de crédit et organismes assimilés ;
– porter assistance aux entreprises ;
– exercer toute activité compatible avec son objet, y compris les opérations de financement en capital, pour le compte de l’Etat ou pour le compte de tout bailleur de fonds.
Elle peut également effectuer toutes opérations financières mobilières ou immobilières, civiles ou commerciales, liées à son objet et propres à lui permettre d’exercer ses activités.
Article 4 L’activité principale de la Société est financée dans le cadre de « conventions de financement », préalablement approuvées par le conseil d’administration de la Société, conclues entre l’Etat et la Société.
Lesdites conventions définissent notamment les programmes à réaliser, les moyens et modalités de leur financement et les objectifs qualitatifs et quantitatifs assignés à la Société, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation des performances.
Article 5 Les activités accessoires sont financées dans le cadre de « conventions spécifiques de financement », préalablement approuvées par le conseil d’administration de la Société, conclues entre la Société et l’Etat et/ou le bailleur de fonds concerné, selon le cas.
Les conventions signées avec tout bailleur de fonds autre que l’Etat, ne prennent effet qu’après leur approbation par l’administration, qui s’assure notamment de leur alignement aux objectifs des politiques publiques.
Article 6 Les résultats nets bénéficiaires, éventuellement, réalisés par la Société sont réservés exclusivement à la couverture des risques liés à ses engagements.
TEXTES GENERAUX