1566 BULLETIN OFFICIEL Nº 6918 – 28 moharrem 1442 (17-9-2020)
Article 7 Pour la couverture des risques inhérents aux engagements liés à l’exercice de ses activités, la Société met en place un dispositif composé principalement de trois niveaux :
1. tout ou partie des ressources provenant de l’Etat ou d’autres bailleurs de fonds, en application des articles 4 et 5 ci-dessus ;
2. le « Fonds de réserves », que la Société maintient dans ses écritures, alimenté notamment par tout ou partie des résultats nets bénéficiaires réalisés par la Société ;
3. les capitaux propres de la Société.
La structure du dispositif de couverture des risques, y compris les modalités de constitution et d’emploi des disponibilités du Fonds de réserves, est fixée par un règlement établi par le conseil d’administration, après avis de Bank Al - Maghrib.
En cas d’insuffisance du dispositif visé ci-dessus pour couvrir les risques inhérents aux engagements de la Société relatifs à la garantie, pris pour son propre compte ou pour le compte de l’Etat, lesdits engagements bénéficient de la garantie de l’Etat, selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire.
Chapitre II De la gouvernance
Article 8 La Société est administrée par un conseil d’administration, qui comprend au moins trois administrateurs indépendants.
Par dérogations aux dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, le conseil d’administration est présidé par le ministre chargé des finances.
Les statuts initiaux de la Société, qui comprennent la liste des premiers membres du conseil d’administration, sont fixés par voie réglementaire, après avis de Bank Al-Maghrib.
Article 9 La Société est gérée par un directeur général nommé conformément à la législation en vigueur. Il est assisté d’un directeur général délégué, nommé par le conseil d’administration selon les conditions et modalités fixées dans les statuts de la Société.
Chapitre III Du contrôle financier de l’Etat
Article 10 La Société n’est pas soumise aux dispositions de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.
L’Etat exerce, dans le cadre d’une convention à conclure avec la Société, son contrôle financier, notamment la conformité des décisions de la Société aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ainsi qu’à celles de ses propres statuts.
Chapitre IV Du patrimoine et du personnel
Article 11 Les éléments de l’actif et du passif ainsi que les éléments ne figurant pas auxdits actifs et passifs relatifs aux fonds gérés par la Caisse centrale de garantie pour le compte de l’Etat qui seront transférés à la Société à la date de la transformation effective de la Caisse centrale de garantie, bénéficient de la garantie de l’Etat prévue à l’article 7 ci-dessus.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 12 Le personnel en fonction à la Caisse centrale de garantie à la date de sa transformation en société anonyme est maintenu en fonction à ladite date au sein de la Société.
La situation conférée par le statut du personnel de la Société au personnel visé au premier alinéa ci-dessus, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés à la date de la transformation y compris le droit au régime des pensions et à la couverture médicale.
La durée de service passée par ledit personnel à la Caisse centrale de garantie est considérée comme ayant été passée au sein de la Société.
Le personnel de la Caisse centrale de garantie mis à la retraite avant l’entrée en vigueur de la présente loi, conserve ses droits acquis.
Chapitre V Dispositions diverses et transitoires
Article 13 La transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme n’emporte pas cessation d’activité. Les biens, droits, obligations, privilèges, actions, conventions, contrats, statut et contrats du personnel et autorisations accordés à la Société, au Maroc et hors du Maroc, sont ceux de la Caisse centrale de garantie au moment de la transformation de sa forme juridique.
Cette transformation ne permet aucune remise en cause de ces biens, droits, obligations, contrats et autorisations. Elle n’a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus par la Caisse centrale de garantie avec des tiers.