1568 BULLETIN OFFICIEL Nº 6918 – 28 moharrem 1442 (17-9-2020)
Décret n° 2-19-887 du 15 rabii I 1441 (13 novembre 2019) pris pour l’application des articles 11 et 12 de la loi organique n° 128-12 relative au Conseil Economique, Social et Environnemental LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 128-12 relative au Conseil économique, social et environnemental, promulguée par le dahir n° 1-14-124 du 3 chaoual 1435 (31 juillet 2014), notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu le dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association, tel que modifié et complété ;
Vu le dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité, tel que modifié et complété ;
Vu la loi n° 18-97 relative au micro-crédit, promulguée par le dahir n° 1-99-16 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999), telle que modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 112-12 relative aux coopératives, promulguée par le dahir n° 1-14-189 du 27 moharrem 1436 (21 novembre 2014), telle que modifiée ;
Vu le décret n° 2-04-969 du 28 kaada 1425 (10 janvier 2005) pris pour l’application du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association ;
Sur proposition des autorités gouvernementales concernées ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 2 rabii I 1441 (31 octobre 2019),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La liste de la catégorie des syndicats les plus représentatifs des salariés, visés à l’article 11 b) de la loi organique susvisée n° 128-12 et habilités à proposer leurs représentants au sein du Conseil économique, social et environnemental, ainsi que le nombre des membres qui sont affectés à chaque syndicat sont fixés comme suit :
Dénomination du syndicat Nombre des membres Secteur public Secteur privé Total Union Marocaine du Travail 3 6 9 Confédération Démocratique du Travail 2 3 5 Union Générale des Travailleurs du Maroc 2 2 4 Union Nationale du Travail au Maroc 2 2 4 Fédération Démocratique du Travail 1 1 2 Total 10 14 24 ART 2. – La liste de la catégorie des organisations et associations professionnelles représentant les entreprises et les employeurs, visées à l’article 11 c) de la loi organique précitée n° 128-12 et habilitées à proposer leurs représentants au sein du Conseil Économique, Social et Environnemental, ainsi que le nombre des membres qui sont affectés à chacune d’elles sont fixés comme suit :