Décret n° 2-19-887 du 13 novembre 2019

pris pour l’application des articles 11 et 12 de la loi organique n° 128-12 relative au Conseil Economique, Social et Environnemental LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Type

Décret

Numéro

2-19-887

Date

13 novembre 2019

Traduction française

BO n° 6918 du 17 septembre 2020, page 6 · PDF officiel

Mentions

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Modifié ou complété par

• Décret n° 2-21-1097 du 21 février 2022
  modifiant le décret n° 2-19-887 du 15 rabii I 1441 (13 novembre 2019) pris pour l’application des articles 11 et 12 de la loi organique n° 128-12 relative au…

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi organique n° 128-12
  relative au Conseil économique, social et environnemental.
• Dahir n° 1-14-124 du 31 juillet 2014
  portant promulgation de la loi organique n° 128-12 relative au Conseil économique, social et environnemental.
• Dahir n° 1-58-376 du 15 novembre 1958
  selon lequel les associations qui perçoivent régulièrement, de la part des collectivités locales, des subventions dont le montant est supérieur à 10.000,00…
• Dahir n° 1-57-187 du 12 novembre 1963
  précité, les demandes d’approbation des règlements des caisses autonomes mutualistes de vieillesse, d’invalidité, d’accidents et de décès, et les demandes…
• Loi n° 18-97
  
• Dahir n° 1-99-16 du 5 février 1999
  telle que modifiée et complétée.
• Loi n° 112-12
  relative aux coopératives et le dahir n° 1-58-376 réglementant le droit d'association.
• Dahir n° 1-14-189 du 26 juin 2014
  notamment son article 45 ;
• Décret n° 2-04-969 du 10 janvier 2005
  du 10/01/2005 pris pour l’application du dahir précité et fixant les conditions d’octroi de la reconnaissance d’utilité publique (publié au BO n° 5339 du 1er…

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