1028 BULLETIN OFFICIEL Nº 7118 – 20 moharrem 1444 (18-8-2022)
ART. 61. – Bank Al-Maghrib peut autoriser la CDG à utiliser les approches internes pour la détermination des exigences en fonds propres au titre des risques de crédit, de marché et opérationnels, si elle répond aux exigences prévues par la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 8/G/2010 du 31 décembre 2010 précitée.
ART. 62. – Lorsque les risques de crédit, de marché, opérationnels et d’investissement sont calculés sur base consolidée, ils sont retenus pour leurs montants tels que retracés dans les comptes sur base consolidée.
ART. 63. – La CDG communique, chaque semestre, à Bank Al-Maghrib, les états de calcul, sur base individuelle, du coefficient de solvabilité visé à l’article 38 ci-dessus.
Elle communique, chaque année, à Bank Al-Maghrib les états de calcul des fonds propres, des exigences en fonds propres au titre du risque de crédit, marché, opérationnel et d’investissement sur base consolidée, ainsi que des seuils visés aux articles 41 et 45 ci-dessus.
Bank Al-Maghrib peut exiger que ces états lui soient transmis selon une périodicité plus courte, lorsqu’elle le juge nécessaire.
ART. 64. – Bank Al-Maghrib peut procéder à la révision du calcul du coefficient de solvabilité, des exigences en fonds propres et/ou des seuils visés aux articles 41 et 45 ci-dessus, lorsque les éléments retenus dans le calcul ne remplissent pas les conditions fixées par la présente circulaire .
ART. 65. – Bank Al-Maghrib peut, le cas échéant, demander à la CDG de constituer des fonds propres additionnels, pour la couverture des risques de crédit, de marché, opérationnel et d’investissement.
ART. 66. – La CDG est tenue de se doter de dispositifs qui lui permettent d’évaluer l’adéquation globale de ses fonds propres à son profil de risque.
Outre les risques de crédit, de marché, opérationnels et d’investissement, ces dispositifs intègrent tous les autres risques encourus par la CDG, notamment le risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire, le risque de liquidité, le risque de concentration et les risques résiduels.
ART. 67. – Bank Al-Maghrib peut autoriser des établissements de crédit faisant partie du groupe CDG à ne pas observer le coefficient de solvabilité sur base individuelle lorsque l’ensemble des conditions ci-après sont remplies :
– lesdits établissements sont inclus dans le périmètre de consolidation comptable de la CDG ;
– et que la CDG :
• s’engage, de manière inconditionnelle, expresse et irrévocable, à leur transférer les fonds propres nécessaires en cas de besoin et à couvrir leurs passifs ;
• est dotée d’un système de contrôle interne approprié qui couvre l’activité de ces établissements.
IV. Dispositions relatives au coefficient maximum de division des risques
ART. 68. – La CDG est tenue de respecter en permanence, sur base individuelle et consolidée, un rapport maximum entre d’une part, ses fonds propres et d’autre part le total des risques encourus sur un même bénéficiaire ayant entre eux des liens juridiques ou financiers qui en font un même groupe d’intérêt et ce, conformément aux dispositions de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n°8/G/12 du 19 avril 2012 relative au coefficient maximum de division des risques des établissements de crédit.
V. Dispositions relatives aux limites de risques sectorielles
ART. 69. – La CDG doit établir et déployer un dispositif interne de limites de risques sectorielles. Elle soumet à Bank Al-Maghrib l’approche de fixation de ces limites.
La CDG veille au respect d’une limite d’exposition sur le secteur bancaire conformément aux conditions fixées par lettre circulaire de Bank Al-Maghrib.
VI. Dispositions relatives à la liquidité
ART. 70. – La CDG met en place un dispositif de gestion du risque de liquidité qui lui permet d’identifier les sources potentielles de ce risque et d’en assurer la mesure, la gestion, le suivi et le contrôle.
VII. Dispositions relatives au contrôle interne
ART. 71. – La CDG doit se doter d’un dispositif de contrôle interne adapté à ses activités visant à identifier, mesurer et surveiller l’ensemble des risques qu’elle encourt et de mettre en place des dispositifs qui lui permettent de mesurer la rentabilité de ses opérations.
VIII. Dispositions relatives au devoir de vigilance
ART. 72. – La CDG est tenue de mettre en place un dispositif de vigilance et de veille interne permettant l’identification, la mesure, la maîtrise et la surveillance du risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme qu’elle encourt, conformément aux dispositions de l’article 97 de la loi n°103-12 précitée.
IX. Dispositions transitoires
ART. 73. – La marge de prudence prévue à l’article 47 ci-dessus est fixée à 0% à la date d’entrée en vigueur de la présente circulaire.
ART. 74. – Lorsque la CDG ne se conforme pas aux dispositions de la présente circulaire à la date de son entrée en vigueur, il doit soumettre à Bank Al-Maghrib un plan fixant les mesures à entreprendre pour se mettre en conformité.
X. Autres dispositions
ART. 75. – En application de l’article 99 de la loi n° 103-12 précitée, la CDG est tenue de désigner, après approbation de Bank Al-Maghrib, deux commissaires aux comptes à l’effet d’accomplir les missions définies à l'article 100 de la loi n° 103-12 précitée.
ART. 76. – Bank Al-Maghrib peut demander à la CDG tous documents et renseignements nécessaires à l’accomplissement de sa mission.