Nº 7118 – 20 moharrem 1444 (18-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 1029
ART. 77. – Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à compter de sa publication au Bulletin officiel.
abDellatIF JOUahRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7114 du 6 moharrem 1444 (4 août 2022).
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 71-22 du 29 joumada I 1443 (3 janvier 2022) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 2/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux conditions spécifiques d’application aux banques offshore de certaines dispositions de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 19 et 24,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 2/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux conditions spécifiques d’application aux banques offshore de certaines dispositions de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, telle qu’annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 33-07 du 15 hija 1427 (5 janvier 2007) relatives aux conditions spécifiques d’application aux banques offshore de certaines dispositions de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
ART. 3. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 29 joumada I 1443 (3 janvier 2022).
NaDIa Fettah.
* * * Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 2/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux conditions spécifiques applicables aux banques offshore LE WALI DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 19 ;
Après avis du Comité des établissements de crédit émis en date du 13 juillet 2018 ;
Fixe par la présente circulaire les conditions spécifiques d’application des dispositions des titres IV et V de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés aux banques offshore.
I. – Dispositions comptables
Article premier En application de l’article 19 de la loi susvisée n° 103-12, les banques offshores doivent tenir leur comptabilité conformément aux dispositions du chapitre premier du titre IV de ladite loi.
Article 2 Les banques offshore doivent tenir leurs situations comptables et les états annexes ainsi que tout autre document permettant à Bank Al-Maghrib d’effectuer le contrôle qui lui est dévolu par la loi n° 103-12 précitée ou par toute autre législation en vigueur. Ces documents sont établis et communiqués à Bank Al-Maghrib conformément aux dispositions de l’article 74 de ladite loi.
Article 3 Les banques offshore publient leurs états de synthèse conformément aux dispositions de l’article 75 de la loi précitée n° 103-12.
II. – Dispositions relatives aux fonds propres prudentiels
Article 4 Les banques offshore sont tenues de respecter en permanence les dispositions de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 14/g/2018 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit relatif à ce qui suit :
– un rapport minimum entre d’une part, le total des fonds propres de catégorie 1 et d’autre part, le total des risques pondérés de crédit, opérationnels et de marché ;