1030 BULLETIN OFFICIEL Nº 7118 – 20 moharrem 1444 (18-8-2022)
– un rapport minimum entre d’une part, le total des fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 et d’autre part, le total des risques pondérés de crédit, opérationnels et de marché ;
– un rapport maximum entre d’une part, le total des risques pondérés encourus sur un même bénéficiaire et d’autre part, le total des fonds propres.
Article 5 Les banques offshore sont tenues de détenir, dans les conditions fixées par Bank Al-Maghrib, des actifs liquides de haute qualité suffisants pour couvrir les sorties nettes de trésorerie attendues en cas de crise de liquidité.
Article 6 Les banques offshore doivent, conformément aux dispositions de l’article 77 de la loi précitée n° 103-12 se doter d’un système de contrôle interne adapté à leur profil de risque, à leur taille, à la nature et au volume de leurs activités, visant à identifier, mesurer et surveiller l’ensemble des risques qu’elles encourent.
Article 7 Les banques offshore sont tenues de mettre en place un dispositif de vigilance et de veille interne permanent permettant la compréhension, la mesure, la maîtrise et la surveillance du risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme qu’elles encourent conformément aux dispositions de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Ce dispositif doit être adapté au profil de risque et à la taille de l’établissement ainsi qu’à la nature, la complexité et au volume de ses activités.
Article 8 Les banques offshores sont tenues de désigner un commissaire aux comptes à l’effet d’exercer les missions prévues par l’article 100 de la loi n° 103-12 précitée, après approbation de Bank Al-Maghrib et selon les modalités fixées par circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 6/W/2017 du 24 juillet 2017 fixant les modalités d’approbation de la désignation des commissaires aux comptes par les établissements de crédit.
Article 9 Les banques offshore peuvent être exemptées du respect des dispositions visées aux articles 4 et 5, ci-dessus, lorsqu’elles font partie du périmètre de consolidation de la société mère et sous réserve que cette dernière :
– soit assujettie au respect des ratios ci-dessus (article 4 ci-dessus) ;
– soit dotée d’un système de contrôle interne approprié qui couvre l’activité de la banque offshore ;
– s’engage, de manière inconditionnelle, expresse et irrévocable, à leur transférer les fonds propres nécessaires en cas de besoin et à couvrir leurs passifs.
La décision d’exemption est valable pour une durée fixée par Bank Al-Maghrib, au terme de laquelle elle fait l’objet d’un réexamen des conditions l’ayant justifiée.
Article 10 Bank Al-Maghrib peut suspendre l’exemption précitée, à tout moment, si elle constate que les conditions sur la base desquelles l’exemption a été octroyée ne sont plus réunies.
abDellatIF JOUahRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7114 du 6 moharrem 1444 (4 août 2022).
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 72-22 du 29 joumada I 1443 (3 janvier 2022) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 3/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux conditions spécifiques d’application aux associations de micro-crédit de certaines dispositions de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 19 et 24,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 3/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux conditions spécifiques d’application aux associations de micro-crédit de certaines dispositions de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, telle qu’annexée au présent arrêté.