Nº 7118 – 20 moharrem 1444 (18-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 1031
ART. 2. – Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 31-07 du 15 hija 1427 (5 janvier 2007) relatives aux conditions spécifiques d’application aux associations de micro-crédit de certaines dispositions de la loi n°34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
ART. 3. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 29 joumada I 1443 (3 janvier 2022).
NaDIa Fettah.
* * * Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 3/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux conditions spécifiques applicables aux associations de micro-crédit LE WALI DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) ;
Après avis du Comité des établissements de crédit émis en date du 13 juillet 2018 ;
Fixe par la présente circulaire les conditions spécifiques d’application aux associations exerçant les activités de microcrédit de certaines dispositions de la loi n° 103-12 précitée.
I. – Dispositions comptables
Article premier Conformément aux dispositions du chapitre premier du titre IV de la loi susvisée n° 103-12, les associations exerçant les activités de micro-crédit doivent tenir leur comptabilité conformément au plan comptable des associations de microcrédit.
Article 2 Les associations exerçant les activités de micro-crédit sont tenues de désigner un commissaire aux comptes à l’effet d’exercer les missions prévues par les dispositions de l’article 100 de la loi n° 103-12 susvisée, après approbation de Bank Al-Maghrib et selon les modalités fixées par circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 6/W/2017 du 24 juillet 2017 fixant les modalités d’approbation de la désignation des commissaires aux comptes par les établissements de crédit.
Article 3 Les associations exerçant les activités de micro-crédit ne sont pas soumises aux règles prudentielles prévues à l’article 76 de la loi n° 103-12 susvisée.
Article 4 Les associations exerçant les activités de micro-crédit sont tenues de se doter d’un système de contrôle interne et d’un dispositif de gouvernance adaptés à la nature, la complexité et le volume de leur activité, conformément aux dispositions de l’article 77 de la loi précitée n° 103-12.
Article 5 Les associations exerçant les activités de micro-crédit doivent se doter d’un dispositif de vigilance et de veille interne permettant la compréhension, la mesure, la maîtrise et la surveillance du risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme qu’elles encourent conformément aux dispositions de la loi n°43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Ce dispositif doit être adapté au profil de risque et à la taille de l’établissement ainsi qu’à la nature, la complexité et au volume de ses activités.
Article 6 Conformément aux dispositions de l’article 157 de la loi précitée n° 103-12, les associations exerçant les activités de micro-crédit doivent se doter d’un dispositif interne adapté à la nature et à la complexité de leur activité et clientèle, permettant un traitement efficace des réclamations formulées par leur clientèle.
Article 7 Conformément aux dispositions de l’article 158 de la loi précitée n° 103-12, les associations exerçant les activités de micro-crédit doivent adhérer à un dispositif de médiation visant le règlement à l’amiable des litiges qui les opposent à leurs clients.
Article 8 Les associations de micro-crédit doivent communiquer à Bank Al-Maghrib, tous documents et renseignements nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
abDellatIF JOUahRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7114 du 6 moharrem 1444 (4 août 2022).