Nº 7118 – 20 moharrem 1444 (18-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 1027
La CDG peut recourir à une méthode de diversification des facteurs et ou sous facteurs de risques basée sur des corrélations à l’effet d’agréger les niveaux d’exigences en fonds propres relatifs aux entités opérationnelles. La CDG soumet la méthode de diversification précitée à l’autorisation préalable de Bank Al-Maghrib.
ART. 57. – Pour l’utilisation de l’approche de perte de valeur-risque, la CDG est tenue de respecter les exigences qualitatives minimales suivantes :
1. l'organe compétent dispose rég ulièrement des informations lui permettant d’évaluer les travaux accomplis par l’organe de direction dans la surveillance et le contrôle des risques d’investissement en conformité avec les stratégies et politiques de la CDG. Elle dispose d’un personnel possédant les qualités techniques requises pour évaluer et contrôler ces risques ;
2. l’organe de direction s’assure que les risques d’investissement sont gérés de manière efficace et approuve le processus d’estimation de la perte de valeur-risque.
Il veille à la mise en place :
– d’une structure indépendante relevant de la fonction de gestion des risques disposant des moyens humains et matériels nécessaires pour assurer le contrôle des risques d’investissement.
Elle est responsable de la conception, de la mise en œuvre, de la surveillance et de la performance du dispositif et des systèmes de gestion et de mesure de ces risques. Cette structure exerce ces fonctions d’une manière indépendante des entités chargées des investissements ;
– de politiques et procédures adéquates pour gérer les risques d’investissement ;
– d’un cadre qui définit clairement les pouvoirs, les responsabilités et les compétences des différentes entités impliquées dans la gestion des risques d’investissement ;
– de limites internes en cohérence avec les niveaux d’aversion aux risques et avec les résultats issus de la modélisation des risques d’investissement ;
– des systèmes de reporting ;
– d’un dispositif de simulations de crise ;
– des contrôles internes indépendants et efficaces.
3. la CDG met en place un dispositif de gestion et de suivi des risques d’investissement adapté à l’environnement opérationnel et de contrôle. Ce dispositif est conçu et utilisé de manière saine et fiable, et permet de donner des résultats précis.
4. la CDG met en place un dispositif de validation des systèmes de gestion et de mesure des risques d’investissement.
5. la CDG procède par la fonction d’audit interne ou une entité externe indépendante ayant l’expertise requise en la matière à la revue, au moins une fois par an, du dispositif et des systèmes de gestion et de mesure des risques d’investissement ainsi que du respect des exigences minimales.
6. la CDG procède à l’élaboration de la cartographie des risques d’investissement par une structure indépendante relevant de la fonction de gestion des risques et met à jour régulièrement les données liées aux facteurs de risques.
7. la CDG met en place un processus de backtesting régulier, fiable, constant, documenté et examiné par la fonction d’audit interne. Ce processus est à adapter en fonction de la nature des risques et des projets. Le backtesting est effectué selon les modalités fixées par lettre circulaire de Bank Al- Maghrib.
8. la CDG procède régulièrement, dans le cadre d’un programme rigoureux, complet et adapté aux activités et aux risques d’investissement encourus, à des simulations en vue d’évaluer la capacité des fonds propres à couvrir les pertes en cas d’événements exceptionnels et de prendre les mesures nécessaires Ces simulations portent sur des scénarii historiques, ou hypothétiques déterminés par la CDG.
Bank Al-Maghrib peut demander la réalisation de simulations selon des scénarii ad-hoc.
9. la CDG intègre les principes de quantification des risques d’investissement ainsi que les résultats y afférents selon l’approche de perte de valeur dans :
– le processus de prise de décision, et de validation des projets d’investissement ;
– la politique de gestion des risques ;
– la politique d’allocation interne des fonds propres de la CDG.
10. la CDG constitue une documentation exhaustive sur le dispositif et les systèmes de gestion et de mesure des risques d’investissement décrivant les principes de base et les techniques utilisées.
ART. 58. – Lorsqu’il apparait que la CDG ne respecte plus les exigences visées aux articles 51 et 57 ci-dessus, Bank Al-Maghrib peut s’opposer à l’utilisation de l’approche perte de valeur-risque pour certaines ou pour l’ensemble des activités et projets et lui demander d’adopter l’approche standard, conformément aux dispositions de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n°26/G/2006 du 5 décembre 2006 précitée.
ART. 59. – Une fois l’approche de perte de valeur-risque est adoptée, la CDG ne peut plus opter ultérieurement pour l’approche standard, sauf dans les cas suivants :
– Bank Al Maghrib s’oppose à l’application de la première approche et ce en application de l’article 58 ci-dessus.
– situation exceptionnelle dûment motivée.
ART. 60. – Bank Al-Maghrib peut autoriser la CDG à utiliser l’approche de perte de valeur-risque pour certains projets et activités, et l’approche standard au titre du risque de crédit pour d’autres projets et activités, selon les modalités fixées par lettre circulaire de Bank Al-Maghrib.