1026 BULLETIN OFFICIEL Nº 7118 – 20 moharrem 1444 (18-8-2022)
ART. 46. – Le seuil cible d’exigences en fonds propres correspond au maximum entre :
– les exigences en fonds propres, en couverture du portefeuille global d’activités de la CDG au titre des risques de crédit, de marché et opérationnels, calculées conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article 49 ci-dessous, majorées par une marge de prudence.
La somme des exigences en fonds propres au titre du risque de crédit, visé au paragraphe précédent, est calculé en divisant par 8.35, le montant des actifs pondérés au titre de ce risque obtenu conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article 49 ci-dessous.
– le total des exigences en fonds propres :
• au titre des risques de crédit, de marché et opérationnels, calculées conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article 49 ci-dessous, en couverture du portefeuille global d’activités de la CDG à l’exception du portefeuille d’activités hors BFA, majorées de la marge de prudence ;
Le montant des exigences en fonds propres au titre du risque de crédit, visé ci-dessus, est obtenu en divisant par 10, le montant des actifs pondérés au titre de ces risques calculés conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article 49 ci-dessous.
• au titre des risques d’investissement relatifs au portefeuille global d’activités hors BFA de la CDG, calculés selon des scenarii stressés.
ART. 47. – Bank Al-Maghrib fixe le niveau de la marge de prudence visée à l’article 46 ci-dessus.
ART. 48. – La CDG doit assurer par tous moyens le respect des seuils cibles d’exigences en fonds propres prévues à l’article 45 ci-dessus, au titre de la dernière année de l’horizon futur glissant de cinq ans, y compris en agissant sur son business plan, sa stratégie d’investissement et l’évolution de son activité.
Les mesures retenues pour assurer le respect desdits seuils doivent être consignées par la CDG.
B. Détermination des exigences en fonds propres sur base consolidée
ART. 49. – Pour l’application des articles 41 et 45 cidessus, la CDG est tenue de calculer :
– les exigences en fonds propres au titre des risques de crédit, marché et opérationnels conformément aux dispositions de la circulaire du Wali de Bank Al- Maghrib n° 26/G/2006 du 5 décembre 2006 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des établissements de crédit ;
– l’exigence en fonds propres au titre du risque d’investissement encouru par la CDG selon l’approche dite « perte de valeur-risque » conformément aux dispositions des articles 50, 51, 55 et 56 ci-dessous.
ART. 50. – Les modalités de calcul des exigences en fonds propres au titre des risques d’investissement selon l’approche de perte de valeur-risque sont prévues par les articles 51, 55 et 56 ci-après.
ART. 51. – L’approche interne de perte de valeur-risque est fondée sur trois étapes telles que prévues aux articles 52, 53 et 54 ci-après.
ART. 52. – La CDG identifie, analyse et considère les catégories et les facteurs de risques ainsi que les sous-facteurs de risque, ayant une influence significative sur la réalisation des business plans afférents aux projets d’investissement portés par une entité opérationnelle du groupe CDG et vérifie périodiquement la pertinence de ces catégories, facteurs de risques et sous-facteurs de risques .
Les catégories, facteurs et sous-facteurs de risques relatifs à chaque projet d’investissement sont consignés dans le cadre d’une cartographie des risques.
ART. 53. – Pour chaque sous-facteur de risque, la CDG calibre les chocs susceptibles d’aggraver le niveau de risque.
Ces chocs tiennent compte des caractéristiques et des niveaux des risques inhérents au projet d’investissement, et leur estimation se base sur l’historique des données ou avis d’expert.
ART. 54. – La CDG estime la perte de valeur potentielle liée à chaque sous-facteur de risque à travers la détermination du différentiel de valeurs entre les deux situations suivantes :
– la valeur d’entreprise de l’entité opérationnelle dans un scénario de référence ou de base : qui correspond à la valeur économique de l’actif de l’entreprise calculée sur la base de son business plan prévisionnel tel que validé par les organes décisionnelles ;
– la valeur de l’entité opérationnelle dans un scénario stressé : qui correspond à la valeur économique de l’actif de l’entreprise calculée sur la base de son business plan prévisionnel modifié suite à l’application des chocs de stress test.
La valorisation de l’entité opérationnelle est effectuée selon des approches et méthodes pertinentes, et communément admises, tenant compte notamment de la nature des activités de chaque entité opérationnelle.
ART. 55. – La CDG détermine une exigence en fonds propres au titre du risque d’investissement pour chaque entité opérationnelle.
Cette exigence est calculée à partir des estimations de perte de chaque projet d’investissement porté par l’entité opérationnelle concernée, selon l’approche interne de perte de valeur-risque. Elle correspond au cumul des estimations des pertes de valeur liées aux sous facteurs de risque.
La CDG peut prendre en compte la diversification des facteurs et ou sous facteurs de risques et retenir des coefficients de corrélation à l’effet d’agréger les niveaux de risques par facteurs de risques et par catégories de risques.
La méthode et les modalités d’agrégation des niveaux de risques sont définies par lettre circulaire de Bank Al-Maghrib.
ART. 56. – L’exigence en fonds propres de la CDG au titre du risque d’investissement correspond au total des exigences en fonds propres calculées pour les entités opérationnelles, auquel est appliqué un facteur scalaire de 1,06.