Nº 7118 – 20 moharrem 1444 (18-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 1025
2. Solvabilité sur base consolidée
ART. 39. – Au sens de la présente circulaire, on entend par :
– Portefeuille d’activités de Banque, Finance et Assurance (BFA) : portefeuille d’activités et engagements portés par les établissements de crédit, et les entreprises d’assurances et de réassurances faisant partie du groupe CDG.
– Portefeuille d’activités hors BFA : portefeuille d’activités, d’engagements et des projets portés par les entités du groupe CDG autres que ceux visés au paragraphe précédent.
– Entité opérationnelle : toute filiale du groupe CDG, exerçant des activités relevant du portefeuille d’activités hors BFA, faisant l’objet d’une consolidation comptable selon la méthode de l’intégration globale.
– Projets d’investissement : tout projet et actif en exploitation (notamment les actifs touristiques, l’immobilier locatif et les actifs commerciaux), portés directement par une entité opérationnelle ou par une filiale d’une entité opérationnelle. Les terrains non bâtis, peuvent être considérés comme des projets d’investissement.
– Plan d’affaires (ou Business plan) : projection de l’activité d’une entité opérationnelle par projet d’investissement sur un horizon futur donné.
– Risques d’investissement : les risques de perte de valeur liés à un ou plusieurs projets d’investissement.
– Facteurs de risques/sous facteurs de risques : événements de risques identifiés sur la base de l’analyse du plan d’affaires et susceptibles d’être générateurs d’une perte de valeur potentielle pour une entité opérationnelle.
– Catégories de risques : un ensemble cohérent de facteurs de risque.
– Approche interne de perte de valeur-risque : approche consistant à évaluer l’impact, sur la valeur d’une entité opérationnelle, de la perte potentielle susceptible d’être subie sur les projets d’investissement qu’elle porte. Cette approche se base sur l’identification des facteurs de risques propres aux projets d’investissement engagés sur un horizon temporel fixé.
– Chocs: scénarii plausibles, extrêmes et réalistes correspondant à des situations sévères ou de crise (correspondant ou assimilables à une probabilité d’occurrence de 1%) retenus pour évaluer l’impact du risque potentiel lié à un facteur de risque donné propre à un projet d’investissement sur la valeur d’une entité opérationnelle.
– Horizon temporel : période retenue pour l’application de chocs aux projets d’investissement portés par les entités opérationnelles. Elle correspond à la durée des « chocs » subis.
– Horizon futur glissant : période retenue à partir de la date d’arrêté des états prudentiels .
– Scenarii stressés : scénarii appliqués sur les paramètres de l’approche interne de perte de valeur-risques.
– Exposition sur le secteur bancaire : montant des participations de la CDG, sous forme d’instruments financiers de fonds propres dans les établissements de crédit.
A. Seuils minimums et seuils cibles d’exigences en fonds propres sur base consolidée
ART. 40. – La CDG est tenue de suivre et de respecter en permanence, sur base consolidée, des seuils minimums et seuils cibles d’exigences en fonds propres, sur un horizon futur glissant de cinq ans, selon les modalités prévues aux articles 41 et 45 ci-dessous.
ART. 41. – La CDG est tenue de calculer sur un horizon futur glissant de cinq ans des seuils minimums d’exigences en fonds propres, désignés ci-après « seuils minimums », selon les dispositions prévues aux articles 42, 43 et 44 ci-après.
Les fonds propres de la CDG doivent excéder en permanence, sur un horizon futur glissant de cinq ans, le seuil minimum d’exigences en fonds propres.
ART. 42. – Le seuil minimum d’exigences en fonds propres correspond au maximum entre :
– les exigences en fonds propres, en couverture du portefeuille global d’activités de la CDG au titre des risques de crédit, de marché et opérationnels, calculées conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article 49 ci-dessous.
– la somme des exigences en fonds propres :
• au titre des risques de crédit, de marché et opérationnels, calculées conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article 49 ci-dessous, en couverture du portefeuille global d’activités de la CDG à l’exception du portefeuille d’activités hors BFA.
• au titre des risques d’investissement relatifs au portefeuille d’activités hors BFA, calculées conformément aux dispositions des articles 50, 51, 55 et 56 ci-dessous.
ART. 43. – Le montant des exigences en fonds propres au titre du risque de crédit visé au premier et au deuxième paragraphes de l’article 42 ci-dessus, est calculé en divisant par 12,5 le montant des actifs pondérés au titre de ce risque obtenu conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article 49 ci-dessous.
ART. 44. – Le montant des exigences en fonds propres calculé au titre du risque d’investissement ne peut être inférieur à 12% des actifs pondérés y afférents.
ART. 45. – La CDG est tenue de calculer sur un horizon futur glissant de cinq ans des seuils cibles annuels d’exigences en fonds propres, désignés ci-après « seuils cibles », conformément aux dispositions prévues aux articles 46 et 47 ci-après.
Les fonds propres de la CDG doivent excéder le seuil cible d’exigences en fonds propres, au titre de la dernière année de l’horizon futur glissant de cinq ans.