1024 BULLETIN OFFICIEL Nº 7118 – 20 moharrem 1444 (18-8-2022)
Elle doit également :
– se doter d’un dispositif de contrôle au titre de la constatation et du suivi des différences sur mise en équivalence et des écarts d’acquisition lors de la décision d’investissement et ultérieurement ;
– procéder à l’élaboration, par une entité indépendante, d’un rapport faisant état des valorisations des participations suivant une approche économique et le cas échéant leurs dépréciations. Ce rapport est soumis à un avis écrit des commissaires aux comptes et à l’approbation de l’organe de direction. Une copie est communiquée à l’organe de surveillance, assortie dudit avis.
(b) Le montant du goodwill que la CDG peut réintégrer, correspond à une quote-part de ses fonds propres de base de catégorie 1 calculée selon le volume des risques liés aux activités du groupe, autres que celles relevant du portefeuille d’activités de banque, finance et assurance selon la formule suivante :
(50% * X% * FPBC1)/(1-(50% * X%)) – X% : Quote-part des exigences en fonds propres au titre des risques de crédit, marché, opérationnel et d’investissement relatifs aux activités autres que celles relevant du portefeuille d’activités de banque, finance et assurance, dans le total des exigences en fonds propres au titre des risques de crédit, marché, opérationnels et d’investissements du portefeuille global calculées conformément aux dispositions de la présente circulaire.
– FPBC1 : Fonds propres de base de catégorie 1, déterminés sur base consolidée, après les déductions appliquées y compris celles relatives au goodwill afférent au portefeuille global, selon les conditions fixées par lettre circulaire de Bank Al-Maghrib.
(c) Le montant du goodwill que la CDG peut réintégrer dans ses fonds propres de base de catégorie 1 est soumis aux deux plafonds suivants :
– Il ne peut excéder 35% des fonds propres de base de catégorie 1 (FPBC1) ;
– Il ne peut excéder 80% du goodwill relatif aux participations dans les sociétés du groupe exerçant des activités autres que celles relevant du portefeuille d’activités de banque, finance et assurance.
3 • Dispositions communes
ART. 33. – Lorsque les critères énoncés dans les articles 10, 15 et 19 ci-dessus ne sont plus respectés pour un instrument de fonds propres de base, un instrument de fonds propres additionnels ou un instrument de fonds propres de catégorie 2, cet instrument ainsi que la partie des comptes de primes d’émission correspondant audit instrument ne sont plus éligibles en tant qu’instrument de fonds propres .
ART. 34. – Au titre des articles 27, 29 et 30 ci-dessus, les montants qui ne sont pas déduits des fonds propres sont pris en compte dans le calcul des risques.
4 • Dispositions particulières
ART. 35. – Bank Al-Maghrib peut appliquer des traitements transitoires, pour le calcul des fonds propres prudentiels, si elle l’estime nécessaire, conformément aux modalités fixées par elle.
ART. 36. – Bank Al-Maghrib peut procéder à des retraitements prudentiels complémentaires ou à des rectifications de calcul des fonds propres, notamment, dans les cas où :
– les concours accordés aux personnes physiques ou morales liées à la CDG ne sont pas conformes aux normes usuellement requises ;
– les actifs ayant subi des dépréciations sont insuffisamment provisionnés ;
– le coefficient maximum de division des risques n’est pas respecté.
ART. 37. – La CDG communique, chaque semestre, à Bank Al-Maghrib les états de calcul des fonds propres sur base individuelle et consolidée arrêté chaque semestre.
La CDG communique, chaque année, à Bank Al- Maghrib les états de calcul des fonds propres, sur base consolidée, projetés sur les cinq prochaines années.
Bank Al-Maghrib peut exiger que les états visés aux deux alinéas précédents lui soient transmis selon une périodicité plus courte lorsqu’elle le juge nécessaire.
III. Dispositions relatives à la solvabilité 1. Solvabilité sur base individuelle
ART. 38. – La CDG est tenue de respecter en permanence, sur base individuelle, les exigences minimales ci-après :
• le montant des fonds propres de catégorie 1 doit, à tout moment, être au moins égal à 9 % des risques pondérés ;
• le montant des fonds propres de catégories 1 et 2 doit, à tout moment, être au moins égal à 12 % des risques pondérés.
Les risques pondérés au titre des risques de crédit, de marché et opérationnels, sont calculés conformément aux dispositions de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 26/G/2006 du 5 décembre 2006 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des établissements de crédit, selon l’approche standard.
Les fonds propres visés au présent article incluent des fonds dénommés « fonds propres de conservation » composés de fonds propres de base de catégorie 1 équivalent à 2,5 % des risques pondérés, après application des déductions et retraitements prudentiels prévus par la présente circulaire.