Nº 7118 – 20 moharrem 1444 (18-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 1023
• précisent que, lorsque les instruments qui ne sont pas directement émis par la CDG, deux conditions doivent être remplies :
* les instruments sont émis par le biais d’une entité incluse dans le périmètre de consolidation ;
* la CDG peut immédiatement disposer du produit de ces instruments, sans limitation et sous une forme qui satisfait les critères d’inclusion dans les instruments de fonds propres de catégorie 2.
• prévoient pour les intérêts capitalisés que :
* leur degré de subordination est identique au principal ;
* leur échéance de remboursement est au moins égale à cinq ans ;
* une décote annuelle de 20 % est appliquée au montant des intérêts capitalisés, au cours des cinq dernières années précédant l’échéance finale.
ART. 20. – Les plus-values latentes sur les titres de placement inclus dans le portefeuille de négociation, calculées ligne par ligne, et l’écart de réévaluation sont pris en compte dans le calcul des fonds propres de catégorie 2 dans la limite de 45 % de leur valeur.
ART. 21. – Les provisions pour risques généraux sont considérées dans le calcul des fonds propres de catégorie 2 dans la limite maximum de 1,25 % des risques pondérés au titre du risque de crédit.
ART. 22. – Les montants positifs résultant du calcul des pertes attendues sont considérés dans le calcul des fonds propres de catégorie 2 dans la limite maximum de 0,6 % des risques pondérés au titre du risque de crédit.
2 - Dispositions relatives aux Fonds propres sur base consolidée
ART. 23. – Pour le calcul des fonds propres sur base consolidée, les éléments visés aux articles 7, 12, et 16 cidessus sont retenus pour leurs montants tels qu’ils résultent des comptes consolidés.
ART. 24. – La CDG est tenue de retraiter les capitaux propres pour neutraliser l’impact de certaines normes comptables, conformément aux modalités fixées par lettre circulaire de Bank Al-Maghrib.
ART. 25. – La CDG déduit des fonds propres de base de catégorie 1 les montants des actifs d’impôt différé dépendant de bénéfices futurs.
ART. 26. – Sont inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1 sur base consolidée, les éléments ci-après :
– les différences sur mise en équivalence ;
– l’écart d’acquisition ;
– l’écart de conversion ;
– les intérêts minoritaires, éligibles en tant que fonds propres de base de catégorie 1, dans les entités faisant partie du périmètre de consolidation comptable de la CDG, conformément aux modalités fixées par lettre circulaire de Bank Al-Maghrib, lorsque les risques encourus par ces entités sont retenus dans le calcul des risques consolidés.
ART. 27. – Est déduit de la catégorie des fonds propres de base de catégorie 1 sur base consolidée les éléments suivants :
1. le montant des participations, détenues par les filiales de la CDG ayant l’agrément d’un établissement de crédit, sous forme d’instruments de fonds propres de base de catégorie 1, émis par les entités suivantes :
– les établissements de crédit et organismes assimilés au Maroc et à l’étranger ;
– les entreprises d’assurances et de réassurance ;
– les entités exerçant les opérations telles qu’énumérées aux paragraphes 1) et 2) de l’article 7 de la loi précitée n°103-12 et le 2ème tiret du paragraphe 2) de l’article 8 de ladite loi, ainsi que les entités à l’étranger exerçant des activités similaires.
2. les montants des actifs d’impôt différé dépendant de bénéfices futurs.
ART. 28. – Les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et de catégorie 2, émis par des filiales et détenus par des tiers, sont inclus dans la catégorie correspondante de fonds propres consolidés conformément aux modalités fixées par lettre circulaire de Bank Al-Maghrib.
ART. 29. – Est déduit de la catégorie des fonds propres additionnels de catégorie 1 sur base consolidée, le montant des participations, détenues par les filiales de la CDG ayant l’agrément d’un établissement de crédit, sous forme d’instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, émis par les entités visées au paragraphe 1 de l’article 27 cidessus.
ART. 30. – Est déduit de la catégorie des fonds propres de catégorie 2, le montant des participations, détenues par les filiales de la CDG ayant l’agrément d’un établissement de crédit, sous forme d’instruments de fonds propres de catégorie 2, émis par les entités visées au paragraphe 1 de l’article 27 ci-dessus.
ART. 31. – Les déductions visées aux articles 27, 29 et 30 ci-dessus tiennent compte des dispositions particulières prévues aux articles 15, 16, 22, 31, 37, 38 et 44 de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit.
ART. 32. – La CDG peut réintégrer dans ses fonds propres de base de catégorie 1 calculés sur base consolidée, une quotepart du goodwill relatif à ses participations dans les sociétés du groupe exerçant des activités autres que celles relevant du portefeuille d’activités banque, finance et assurance, sous réserve, du respect des conditions visées aux points (a), (b) et (c) ci- après :
(a) La CDG est tenu de mener des tests consignés de dépréciation de l’encours des différences sur mise en équivalence et de l’écart d’acquisition conformément aux normes comptables en vigueur.