1022 BULLETIN OFFICIEL Nº 7118 – 20 moharrem 1444 (18-8-2022)
• laissent à la CDG toute latitude, à tout moment, d’annuler les distributions au titre des instruments pour une période indéterminée et sur une base non cumulative et la CDG peut utiliser sans restriction les paiements annulés pour faire face à ses obligations ;
• précisent que, lorsque les instruments ne sont pas directement émis par la CDG, deux conditions doivent être remplies :
– les instruments sont émis par le biais d’une entité incluse dans le périmètre de consolidation ;
– la CDG peut immédiatement disposer du produit de ces instruments, sans limitation et sous une forme qui satisfait les critères d’inclusion dans les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1.
• les distributions au titre des instruments au profit des détenteurs ne peuvent provenir que des éléments distribuables et ne sont pas liées à la qualité de crédit de la CDG ;
• la non-distribution au titre des instruments ne constitue pas un événement de défaut pour la CDG ;
• l’annulation des distributions n’impose aucune contrainte à la CDG.
B- Fonds propres de catégorie 2
ART. 16. – Les fonds propres de catégorie 2 sont constitués des éléments énumérés à l’article 17 ci-après, après déduction de ceux énumérés à l’article 18 ci-dessous.
ART. 17. – Les éléments à inclure dans les fonds propres de catégorie 2 sont :
1. les instruments de fonds propres de catégorie 2 émis par la CDG et intégralement versés ;
2. les primes d’émission, de fusion et d’apport, liées aux instruments visés au paragraphe 1 ci-dessus ;
3. l’écart de réévaluation ;
4. les plus-values latentes sur les titres de placement ;
5. les subventions ;
6. les fonds spéciaux de garantie, dans les conditions fixées par lettre circulaire de Bank Al-Maghrib ;
7. les provisions pour risques généraux ne couvrant pas un risque de crédit identifié sur une ou plusieurs créances ;
8. les montants positifs résultant du traitement de couverture des pertes attendues par des fonds propres conformément aux modalités fixées par Bank Al-Maghrib, lorsque la CDG applique les dispositions de la circulaire du Wali de Bank Al- Maghrib n° 8/G/2010 du 31 décembre 2010 relative aux exigences en fonds propres pour la couverture des risques de crédit, de marché et opérationnels selon les approches internes aux établissements de crédit ;
9. tout autre instrument répondant aux conditions d’éligibilité visées à l’article 19 ci-dessous.
ART. 18. – Sont à déduire des fonds propres de catégorie 2, les instruments propres de catégorie 2 détenus par la CDG, y compris ceux qu’elle est susceptible de devoir acquérir en vertu d’une obligation contractuelle existante, évalués à leur valeur comptable.
ART. 19. – Sont considérés comme des instruments de fonds propres de catégorie 2, les instruments qui satisfont aux conditions d’éligibilité suivantes et qui ne font pas partie des fonds propres de catégorie 1 :
– les instruments qui ont, au moins, une échéance initiale de 5 ans ;
– les instruments qui n’ont pas été acquis par la CDG ou par une entité liée sur laquelle la CDG exerce son contrôle ou une influence notable ;
– les instruments dont l’achat n’est pas financé directement ou indirectement par la CDG ;
– les instruments qui ne bénéficient de la part d’aucune des entités liées à la CDG de sûretés ou de garanties ayant pour effet de rehausser le rang des créances ;
– les instruments ne font l’objet d’aucun arrangement contractuel, ou autre, rehaussant le rang des créances au titre de ces instruments en cas d’insolvabilité ou de liquidation ;
– les instruments dont les options de remboursement sont exclusivement à l’initiative de la CDG en tant qu'emprunteur, et qui ne peuvent être exercées qu’après 5 ans au minimum à compter de la date de leur émission par la CDG et après accord de Bank Al-Maghrib ;
– les instruments dont le mode de prise en compte dans les fonds propres de catégorie 2 au cours des cinq dernières années avant la date d'échéance s’effectue sur la base d’un amortissement linéaire ;
– les distributions au titre des instruments ne sont pas liées à la qualité de crédit de la CDG ;
– les instruments dont les dispositions qui les régissent :
• précisent que la créance sur le principal est entièrement subordonnée à celle de toutes les créances non subordonnées ;
• ne comportent aucune mention selon laquelle ces instruments sont ou peuvent être rachetés ou remboursés avant l’échéance, et la CDG ne fait aucune mention en ce sens ;
• ne mentionnent pas que Bank Al-Maghrib accepterait une demande de rachat ou de remboursement des instruments ;