Nº 7118 – 20 moharrem 1444 (18-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 1021
– les instruments qui permettent d'absorber la première partie et, proportionnellement la plus importante part des pertes dès qu’elles surviennent ;
– les instruments qui permettent à son propriétaire de bénéficier d’une créance sur les actifs résiduels de la CDG. En cas de liquidation de la CDG et après paiement de toutes les créances de rang supérieur, la créance doit être proportionnelle au montant des instruments émis.
Le montant de ladite créance n’est ni fixe ni soumis à un plafond ;
– l’achat des instruments qui n’est pas financé directement ou indirectement par la CDG.
Les distributions sous forme de résultats ou autres ne sont effectuées qu’une fois toutes les obligations judiciaires et contractuelles honorées et les paiements des instruments de fonds propres de rang supérieur effectués. Ces distributions ne peuvent provenir que des éléments distribuables. Le niveau des distributions n’est pas lié au prix auquel les instruments ont été acquis à l’émission, sauf s’il s’agit des actions ;
– les instruments dont les dispositions auxquelles ils sont soumis ne prévoient pas :
• des droits préférentiels pour la distribution des dividendes ;
• un plafond ni autres restrictions quant au montant maximal des distributions ;
• d’obligation, pour la CDG, d’effectuer des distributions au profit de ses détenteurs.
– le non-paiement des résultats ne constitue pas un événement de défaut pour la CDG ;
– l’annulation des distributions n’impose aucune contrainte à la CDG.
ART. 11. – Les résultats nets bénéficiaires ou déficitaires annuels ou arrêtés à des dates intermédiaires sont inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1 à condition :
– qu’ils prennent en compte la comptabilisation de toutes les charges rattachées à la période ainsi que les dotations aux comptes d’amortissement, de provisions et de corrections de valeur ;
– qu’ils soient calculés nets d’impôt prévisible et d’acompte sur dividendes ou de prévision de dividendes ;
– que les comptes soient certifiés par les commissaires aux comptes.
* Fonds propres additionnels de catégorie 1
ART. 12. – Les fonds propres additionnels de catégorie 1 sont constitués des éléments énumérés à l’article 13 ci-après, après déduction de ceux énumérés à l’article 14 ci-dessous.
ART. 13. – Les éléments à inclure dans les fonds propres additionnels de catégorie 1 sont :
1. les instruments de fonds propres additionnels émis par la CDG et intégralement versés et remplissant les conditions prévues à l’article 15 de la présente circulaire ;
2. les primes d’émission, de fusion et d’apport liées aux instruments visés au paragraphe 1 ci-dessus.
ART. 14. – Les éléments à déduire des fonds propres additionnels de catégorie 1 sont :
1. le montant des instruments additionnels propres, selon leur valeur comptable détenus par la CDG, y compris ceux qu’elle est susceptible de devoir acquérir en vertu d’une obligation contractuelle ;
2. le montant des éléments devant être déduit des éléments de fonds propres de catégorie 2 de la CDG prévus à l’article 18 de la présente circulaire, qui excède le montant des fonds propres de catégorie 2.
ART. 15. – Sont considérés comme des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, les instruments qui satisfont les conditions suivantes et qui ne font pas partie des fonds propres de base de catégorie 1 :
– les instruments sont perpétuels et les dispositions qui les régissent ne prévoient pas d’incitation, pour la CDG, à les rembourser ;
– les instruments sont de rang inférieur aux instruments de fonds propres de catégorie 2 en cas d’insolvabilité de la CDG ;
– les instruments n’ont pas été acquis par la CDG ou par une entité liée sur laquelle la CDG exerce un contrôle ou une influence notable ;
– l’achat des instruments n’est pas financé directement ou indirectement par la CDG ;
– les instruments doivent avoir une capacité d'absorber les pertes, en principal, à partir d’un seuil défini par lettre circulaire de Bank Al-Maghrib, par le biais :
– de leur conversion en instrument de fonds propres de base de catégorie 1 ou ;
– d’un mécanisme de dépréciation qui impute les pertes à l’instrument.
– les instruments qui ne bénéficient de la part d’aucune des entités liées à la CDG de sûretés ou de garanties ayant pour effet de rehausser le rang des créances ;
– les instruments qui ne font l’objet d’aucun arrangement contractuel, ou autre, rehaussant le rang des créances au titre de ces instruments en cas d’insolvabilité ou de liquidation ;
– les options de remboursement des instruments sont exclusivement à l’initiative de la CDG, en tant qu’établissement emprunteur et ne peuvent être exercées qu’au bout de 5 ans au minimum à compter de la date de l’émission et après accord de Bank Al-Maghrib ;
– les instruments dont les dispositions qui les régissent :
• ne mentionnent pas la possibilité que Bank Al-Maghrib autorise une demande de rachat ou de remboursement desdits instruments ;
• ne comportent aucune mention selon laquelle ces instruments sont ou peuvent être rachetés ou remboursés, et la CDG ne fait aucune mention en ce sens ;
• ne comportent pas de caractéristiques susceptibles d’entraver la recapitalisation de la CDG ;