1020 BULLETIN OFFICIEL Nº 7118 – 20 moharrem 1444 (18-8-2022)
I. Dispositions comptables
ARTICLE PREMIER. – En application de l’article 19 de la loi susvisée n°103-12, la Caisse de dépôt et de gestion dénommée ci-après « CDG » doit tenir sa comptabilité conformément aux dispositions du chapitre premier du titre IV de ladite loi.
ART. 2. – La CDG doit tenir sa situation comptable et les états annexes ainsi que tout autre document permettant à Bank Al-Maghrib d’effectuer le contrôle qui lui est dévolu par la loi n°103-12 précitée ou par toute autre législation en vigueur. Ces documents sont établis et communiqués à Bank Al-Maghrib conformément aux dispositions de l’article 74 de ladite loi.
ART. 3. – La CDG doit publier ses états de synthèse conformément aux dispositions de l’article 75 de la loi précitée n°103-12.
II. Dispositions relatives aux fonds propres prudentiels
ART. 4. – Les fonds propres de la CDG sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2.
ART. 5. – Les fonds propres de catégorie 1 de la CDG sont constitués des fonds propres de base, prévus à l’article 7 ci-après et des fonds propres additionnels, prévus à l’article 12 ci-dessous.
ART. 6. – La CDG est tenue de respecter, sur base individuelle et consolidée, les exigences minimales ci-après :
• le montant des fonds propres de catégorie 1 doit, à tout moment, être au moins égal à 75 % des fonds propres de la CDG ;
• le montant des fonds propres de catégorie 2 doit être au maximum égal à 25 % des fonds propres de la CDG.
1. Les dispositions relatives aux fonds propres sur base individuelle A- Dispositions relatives aux fonds propres de catégorie 1 * Fonds propres de base de catégorie 1
ART. 7. – Les fonds propres de base de catégorie 1 sont constitués des éléments énumérés à l’article 8 ci-après, après déduction de ceux énumérés à l’article 9 ci-dessous.
ART. 8. – Les éléments à inclure dans les fonds propres de base de catégorie 1 sont les suivants :
1. les instruments de fonds propres de base de catégorie 1, de la CDG, intégralement versés ou libérés et remplissant les conditions prévues à l’article 10 de la présente circulaire ;
2. les primes d’émission, de fusion et d’apport, liées aux instruments visés au paragraphe 1 ci-dessus ;
3. les réserves ;
4. le report à nouveau créditeur ;
5. les résultats nets bénéficiaires annuels ou arrêtés à des dates intermédiaires, dans l’attente de leur affectation, diminués du montant des dividendes que la CDG envisage de distribuer ;
6. les instruments de fonds propres de base de catégorie 1, autres que ceux visés ci-dessus, sous réserve de l’accord de Bank Al-Maghrib.
ART. 9. – Les éléments à déduire des fonds propres de base de catégorie 1 sont :
1. les frais d’établissement et les actifs incorporels nets des amortissements et provisions pour dépréciation ;
2. le report à nouveau débiteur ;
3. les résultats nets déficitaires annuels ou ceux arrêtés à des dates intermédiaires ;
4. le montant des engagements de retraite et avantages similaires qui ne sont pas couverts par des provisions pour risque et charge ;
5. les montants négatifs résultant du traitement de couverture des pertes attendues par des fonds propres conformément aux modalités fixées par lettre circulaire de Bank Al-Maghrib, si la CDG applique les dispositions de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 8/G/2010 du 31 décembre 2010 relative aux exigences en fonds propres pour la couverture des risques de crédit, de marché et opérationnels selon les approches internes aux établissements de crédit ;
6. le montant des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 selon leur valeur comptable émis et détenus par la CDG, y compris ceux qu'elle est susceptible de devoir acquérir en vertu d’une obligation contractuelle ;
7. les plus-values réalisées suite à une opération de cession temporaire d’un actif à un FPCT par la CDG en tant qu’établissement initiateur, dans les conditions fixées par lettre circulaire de Bank Al- Maghrib ;
8. le montant des éléments devant être déduits des fonds propres additionnels de la CDG, conformément à l’article 14 ci-dessous, qui excède le montant de ses fonds propres additionnels.
ART. 10. – Sont considérés comme des instruments de fonds propres de base de catégorie 1, les éléments répondant aux critères suivants :
– les instruments émis directement par la CDG après l’accord préalable de l'organe compétent ;
– les instruments perpétuels ;
– le principal des instruments qui ne peut donner lieu à réduction ou remboursement, sauf dans les cas de liquidation de la CDG ou de l’accord préalable de Bank Al-Maghrib ;
– les instruments de rang inférieur à toutes les autres créances en cas d’insolvabilité ou de liquidation de la CDG ;
– les instruments ne bénéficient de la part d’aucune des entités liées à la CDG de sûretés ou de garanties ayant pour effet de rehausser le rang des créances ;
– les instruments qui ne font l’objet d’aucun arrangement, contractuel ou autre, rehaussant le rang des créances au titre de ces instruments en cas d’insolvabilité ou de liquidation ;