2204 BULLETIN OFFICIEL Nº 6832 – 23 rabii I 1441 (21-11-2019)
Article 67 Dans le cadre de l’exercice de sa mission de contribution au maintien de la stabilité financière, la Banque peut fournir, à titre discrétionnaire, une liquidité d’urgence en faveur :
– d’un établissement de crédit rencontrant des problèmes temporaires de liquidité sans soulever de préoccupations sur le plan de sa solvabilité ;
– d’un établissement de crédit ayant des difficultés de liquidité et présentant des doutes quant à sa solvabilité, sous réserve de disposer de la garantie de l’Etat en couverture de ces opérations.
La Banque arrête pour chaque cas le montant de liquidité et les modalités de son octroi notamment, en ce qui concerne les conditions d’éligibilité, de rémunération, de garantie et de maturité.
Les conditions d’octroi de la garantie de l’Etat sont fixées par voie réglementaire.
Dans le cadre de la même mission visée au premier alinéa du présent article, la Banque peut, dans des situations exceptionnelles, accorder aux Fonds de garantie des dépôts, prévus aux articles 67 et 128 de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, des avances pour leur permettre de rembourser les déposants.
La Banque arrête les conditions et les modalités d’octroi de ces avances notamment en matière de rémunération et de garantie.
Article 68 La Banque arrête les modalités selon lesquelles sont effectuées les opérations visées à l’article 66 de la présente loi.
Les décisions prises en application de l’alinéa précédent font l’objet d’une publicité appropriée sur le site internet de la Banque et sur tout support.
Article 69 La Banque ne peut se porter garante d’engagements contractés par l’Etat, acquérir directement des titres de créance ou des Sukuk qu’il émet ou lui consentir des concours financiers, que sous forme de facilité de caisse visée au 2ème alinéa ci-après.
La facilité de caisse est limitée à cinq pour cent (5%) des recettes fiscales réalisées au cours de l’année budgétaire écoulée. La durée totale d’utilisation de cette facilité ne peut excéder 120 jours, consécutifs ou non, au cours d’une année budgétaire. Les montants effectivement utilisés au titre de cette facilité sont rémunérés au taux de base de refinancement des banques auprès de la Banque.
La Banque peut suspendre l’utilisation de cette facilité lorsqu’elle estime que la situation du marché monétaire le justifie.
La Banque ne peut consentir des concours financiers, sous quelque forme que ce soit, à toute entreprise ou organisme public, ni se porter garante d’engagements contractés par eux.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux établissements de crédit publics agréés en qualité de banques, pour leurs opérations de refinancement auprès de la Banque.
Article 70 La Banque réglemente et supervise le marché monétaire et le marché de la pension.
Pour les aspects relevant du champ de son intervention, la Banque réglemente et supervise le marché des changes ainsi que le marché à terme d’instruments financiers.
La Banque veille au bon fonctionnement desdits marchés et s’assure du respect, par les intervenants, des textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables.
Chapitre III De la gestion des réserves de change
Article 71 La Banque peut procéder à toute opération sur :
• l’or et les métaux précieux ;
• les billets de banque étrangers et généralement tout instrument de paiement libellé en monnaie étrangère et utilisé dans les transferts internationaux ;
• les avoirs en devises étrangères, en compte à vue et à terme ;
• les effets de commerce à ordre, libellés en devises étrangères, tirés du Maroc sur l’étranger et répondant aux conditions d’admissibilité fixées par la Banque ;
• les titres ou les valeurs émis ou garantis par des Etats étrangers, ainsi que ceux émis par des banques centrales ou les organismes internationaux ;
• les titres ou les valeurs émis par des organismes financiers étrangers.
Article 72 La Banque procède périodiquement à l’évaluation de ses avoirs nets en or, métaux précieux et en devises. L’écart de cette évaluation est inscrit globalement au passif du bilan au « Compte d’évaluation des réserves de change ».
Le solde créditeur de ce compte ne peut être ni porté aux produits de l’exercice, ni distribué ou affecté à un quelconque emploi.
Si à la clôture de l’exercice, le solde de ce compte est inférieur à un seuil minimum, il est procédé à la constitution d’une réserve pour perte de change prélevée sur le bénéfice net.
Le seuil minimum précité ainsi que les conditions de constitution et de restitution au Trésor de ladite réserve, sont fixés par convention entre l’Etat et la Banque.
TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES
Article 73 Les personnes soumises à la supervision, au contrôle et à la surveillance de la Banque, en vertu de la présente loi et de la loi n° 103-12 précitée, sont assujetties à une contribution au profit de la Banque pour frais de contrôle sur place.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par le conseil.
Article 74 Le Gouvernement assure la sécurité et la protection des sites administratifs de la Banque, de ses musées de la monnaie et de ses succursales et agences. Il lui fournit les escortes nécessaires à la sécurité des transports de fonds et de valeurs.
Une convention entre l’Etat et la Banque définit les modalités d’application des dispositions de l’alinéa ci-dessus.