Nº 6832 – 23 rabii I 1441 (21-11-2019) BULLETIN OFFICIEL 2203
Article 60 Les billets et monnaies métalliques qui ne satisfont plus aux conditions de la circulation monétaire sont retirés de la circulation par la Banque.
Le remboursement d’un billet mutilé, altéré ou détérioré est accordé lorsqu’il présente la totalité de ses signes récognitifs.
Dans les autres cas, son remboursement total ou partiel relève de la seule appréciation de la Banque. La Banque apprécie également dans quelle mesure il convient d’échanger toute pièce de monnaie dont l’identification est devenue impossible par suite d’altération ou de mutilation.
La Banque retire de la circulation et annule, sans indemnité, les billets et monnaies métalliques falsifiés qui lui seraient présentés ou qui lui paraîtraient de nature à permettre des manœuvres frauduleuses, ou à porter atteinte au prestige de la monnaie marocaine.
Article 61 Le retrait, par voie d’échange, d’un type de billets ou de monnaies métalliques en circulation, ainsi que le délai et les modalités de l’échange sont fixés par décision du conseil et approuvée par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances.
La contre-valeur des billets et monnaies retirés de la circulation et non remboursés est versée au Trésor.
Article 62 La Banque peut agréer l’exercice de l’activité de traitement de la monnaie fiduciaire aux fins de remise en circulation dans les conditions qu’elle définit.
La Banque arrête les règles de traitement et de recyclage de la monnaie fiduciaire, applicable à l’ensemble des acteurs concernés.
La Banque est investie du pouvoir de contrôle et d’application des sanctions administratives et pécuniaires en cas de non-respect, par les personnes assujetties, des conditions et règles prévues aux deux alinéas précédents.
Article 63 Les sanctions administratives applicables sont :
– la mise en garde ;
– l’injonction de réparer les conséquences des manquements constatés ;
– le retrait d’agrément.
L’agrément est susceptible de retrait en cas de :
– fausses déclarations ;
– non-respect des injonctions prononcées par la Banque ;
– recours à des pratiques anticoncurrentielles ou qui sont de nature à porter préjudice à la Banque, à l’un des acteurs concernés ou à l’activité, visés à l’article 62 ci-dessus.
La Banque prend toutes les mesures nécessaires pour tenir informé, de sa décision de retrait d’agrément, l’ensemble des acteurs concernés par l’activité de traitement et de recyclage de la monnaie fiduciaire.
Toute décision de retrait d’agrément doit être motivée.
Article 64 Les sanctions pécuniaires sont prononcées pour tout récidiviste d’un acte qui lui a valu une mise en garde, ainsi que pour toute obstruction au contrôle de la Banque.
Les sanctions pécuniaires prononcées à l’encontre de tout contrevenant aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour leur application ne peuvent excéder cent mille dirhams par infraction.
Les sommes correspondant aux sanctions pécuniaires sont versées au Trésor et leur recouvrement est assuré dans les conditions prévues par la loi n°15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
Sans préjudice des dispositions de l’article 65 ci-après, la Banque notifie au contrevenant concerné la sanction qui lui est appliquée, les motifs qui la justifient et la date de l’acquittement à ses guichets.
Article 65 A l’exception des mises en garde et des injonctions prévues à l’article 63 de la présente loi, toute sanction ne peut être prononcée qu’après que l’intéressé ait été mis en demeure de produire ses observations écrites dans un délai maximum de 15 jours.
Chapitre II Politique monétaire
Article 66 La Banque peut intervenir sur les marchés monétaire et des changes en effectuant notamment :
• des opérations d’achat ou de vente fermes ;
• des opérations au comptant ou à terme ;
• des opérations de prise ou de mise en pension ;
• des opérations de prêts ou d’emprunts de créances ou de titres négociables libellés en monnaies que la Banque détermine ;
• des opérations de crédit moyennant des sûretés appropriées.
La Banque peut également effectuer les opérations suivantes :
• proposer aux établissements de crédit agréés en qualité de banques de placer auprès d’elle des liquidités sous forme de dépôts à terme ;
• émettre et racheter ses propres titres d’emprunt auprès des intervenants sur le marché monétaire.
Cette émission n’est pas soumise aux dispositions législatives régissant l’appel public à l’épargne.
La Banque peut exiger des établissements de crédit agréés en tant que banques, de constituer auprès d’elle des réserves obligatoires sous forme de dépôts.
La Banque peut fixer tout autre instrument d’intervention sur le marché monétaire ou des changes.
La Banque adapte ses instruments d’intervention aux spécificités des banques participatives.