2202 BULLETIN OFFICIEL Nº 6832 – 23 rabii I 1441 (21-11-2019)
Le rapport de gestion et les états de synthèse sont présentés par le Wali de Bank Al-Maghrib à l’approbation du conseil.
Article 48 Le bénéfice net de la Banque, majoré ou diminué selon le cas, du report des résultats de l’exercice précédent, est affecté à concurrence de dix pour cent (10%) au moins à la constitution d’un fonds général de réserve jusqu’à ce que celui-ci atteigne un montant égal à celui du capital de la Banque.
Sur proposition du Wali de Bank Al-Maghrib, et après accord de l’autorité gouvernementale chargée des finances, le conseil peut décider d’affecter une partie des bénéfices à la constitution de fonds de réserves spéciaux.
Le solde du bénéfice net disponible, après les prélèvements prévus aux alinéas précédents du présent article et par les conventions conclues entre l’Etat et la Banque, sera versé au Trésor.
Le Wali de Bank Al-Maghrib adresse mensuellement au ministre chargé des finances un état comparatif de la situation comptable de la Banque arrêtée à la fin de chaque mois.
Cet état est publié au « Bulletin officiel » sous une forme résumée.
Article 49 L’actif immobilier net comptabilisé par la Banque en exécution des dispositions de l’article 22 de la présente loi, augmenté des investissements comptabilisés en exécution des dispositions de l’article 23 de la présente loi, ainsi que de toutes autres valeurs comptabilisées par la Banque en représentation de ses comptes de capital et de réserves, ne peut excéder le montant total desdits comptes.
Chapitre VII Rapport annuel – Communication – Informations statistiques
Article 50 Un rapport annuel sur la situation économique, monétaire et financière du pays ainsi que sur les activités de la Banque est présenté à SA MAJESTE LE ROI avant le 30 juin qui suit la clôture de l’exercice concerné. Ce rapport est publié au « Bulletin officiel », sur le site internet de la Banque et sur tout autre support après sa présentation à SA MAJESTE LE ROI.
Article 51 Les décisions du conseil portant sur la politique monétaire sont rendues publiques selon les modalités qu’il définit.
Article 52 La Banque établit et publie les statistiques monétaires et financières du Maroc.
Elle publie périodiquement toutes autres informations statistiques ainsi que les rapports liés à l’exercice de ses missions.
Article 53 Dans le cadre de l’exercice de ses missions, la Banque peut :
• demander et obtenir toutes informations statistiques nécessaires aux fins de collecte et d’analyse ;
• collaborer avec les autorités gouvernementales concernées ainsi qu’avec toute autre personne concernée en vue de collecter ou de publier des statistiques ou toutes autres informations pertinentes.
TITRE II MODALITES D’EXERCICE DES MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE
Chapitre premier De l’émission, de la circulation et du retrait des billets et monnaies métalliques
Article 54 Les billets et monnaies métalliques émis par la Banque ont seuls cours légal et pouvoir libératoire sur l’ensemble du territoire du Royaume.
Les billets portent la griffe du Wali de Bank Al-Maghrib et celle du commissaire du gouvernement.
Article 55 Le pouvoir libératoire des billets émis par la Banque est illimité.
Le pouvoir libératoire des monnaies métalliques émises par la Banque est limité au montant qui est fixé pour chaque type de monnaie par le texte réglementaire de mise en circulation visé à l’article 58 de la présente loi. Ces limites ne peuvent être opposées par la Banque, par les comptables publics, ainsi que par les banques établies au Maroc. Toutefois, le pouvoir libératoire des pièces commémoratives est illimité.
Article 56 Aucune opposition ne peut être signifiée à la Banque, ni être recevable par celle-ci en raison de la perte, du vol ou de la destruction des billets et monnaies qu’elle a émis.
Article 57 La Banque arrête :
– les dénominations, formats, vignettes, couleurs et toutes autres caractéristiques des billets ;
– les dénominations, types, natures, poids, dimensions, tolérances et toutes autres caractéristiques des monnaies métalliques.
Article 58 La mise en circulation d’un type nouveau de billets ou de monnaies métalliques est arrêtée par la Banque et approuvée par décret.
Article 59 Sous réserve des dispositions de l’article 62 de la présente loi, la Banque est seule compétente pour apprécier et entretenir la qualité des billets et monnaies métalliques en circulation.