Nº 6832 – 23 rabii I 1441 (21-11-2019) BULLETIN OFFICIEL 2201
– de sociétés gérées par l’Etat ou placées sous son contrôle, ou dans lesquelles l’Etat détient directement ou indirectement une participation, autres que les établissements de crédit, et dont l’objet social est lié à une mission d’intérêt général ;
– des organismes internationaux ;
– des organismes à but non lucratif.
Ils ne peuvent représenter des tiers vis-à-vis de la Banque ni s’engager vis-à-vis d’elle solidairement avec des tiers.
Les fonctions de Wali de Bank Al-Maghrib et de directeur général et de directeur de la Banque sont incompatibles avec l’exercice de fonctions gouvernementales.
Le Wali de Bank Al-Maghrib et le directeur général ne peuvent exercer de mandat électif.
Article 39 Toute personne qui, à titre quelconque, participe à l’administration, à la direction, au contrôle, à l’audit et à la gestion de la Banque est tenue au secret professionnel.
Article 40 Il est interdit au Wali de Bank Al-Maghrib, au directeur général, au commissaire du gouvernement et aux six membres du conseil nommés par le Chef du gouvernement, ainsi qu’ au personnel de la Banque de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts.
Le conseil statue sur les mesures correctives à entreprendre vis-à-vis de ses membres.
Le Wali de Bank Al-Maghrib statue sur les mesures correctives à entreprendre vis-à-vis du personnel de la Banque.
Chapitre V Contrôle de la Banque
Section première. – Contrôle du commissaire du gouvernement
Article 41 Le commissaire du gouvernement contrôle pour le compte de l’Etat et au nom du ministre chargé des finances, la régularité des opérations financières de la Banque au regard des dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables. Il assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil et fait toutes propositions qu’il estime utiles.
Il reçoit communication des procès-verbaux des séances et délibérations du conseil et peut exiger communication de tous documents comptables.
Article 42
Sur proposition du ministre chargé des finances, le commissaire du gouvernement est nommé par décret du Chef du gouvernement, parmi les hauts fonctionnaires du ministère chargé des finances. Il peut se faire assister par un commissaire de gouvernement adjoint nommé par arrêté du ministre chargé des finances.
Le commissaire du gouvernement adresse chaque année un rapport sur les missions qu’il a accomplies au ministre chargé des finances.
Section 2. – Audit externe
Article 43 Les comptes de la Banque sont soumis à un audit annuel réalisé sous la responsabilité d’un auditeur externe personne morale désigné pour une durée fixée par le conseil non renouvelable.
A l’expiration de son mandat, l’auditeur externe ne peut plus remplir la mission visée ci-dessus pendant une durée minimale de trois ans.
L’auditeur externe certifie que les états de synthèse de la Banque donnent une image fidèle de son patrimoine, de sa situation financière et de ses résultats et apprécie ses dispositifs de contrôle interne.
A cet effet, il établit un rapport d’audit qui est communiqué aux membres du conseil et au commissaire du gouvernement, au plus tard cinq mois après la clôture de l’exercice.
Section 3. – Contrôle de la Cour des comptes
Article 44 La Banque est soumise au contrôle de la Cour des Comptes. A cet effet, la Banque produit annuellement à la Cour des Comptes ses propres comptes ainsi que ceux des organismes de prévoyance sociale de son personnel, dans les formes prévues par la législation en vigueur.
Elle communique à la juridiction susvisée les extraits des procès-verbaux du conseil relatifs à son budget et à son patrimoine, accompagnés de copies des rapports des auditeurs externes.
Section 4. – Audition parlementaire
Article 45 Le Wali de Bank Al-Maghrib est entendu par la ou les commissions permanentes chargées des finances du Parlement, à l’initiative de celles-ci, sur les missions de la Banque. Cette audition est suivie d’un débat.
Chapitre VI Dispositions comptables et rapport de gestion
Article 46 La Banque tient sa comptabilité selon les lois et règlements régissant les obligations comptables des commerçants, sous réserve des adaptations nécessaires adoptées par le conseil, après avis du Conseil national de la comptabilité et approbation selon les formes prévues par voie réglementaire.
Article 47 L’exercice de la Banque commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice, la Banque établit ses états de synthèse qui comportent le bilan, le compte de produits et charges ainsi que l’état des informations complémentaires.
Ces états sont accompagnés d’un rapport de gestion qui présente les éléments d’information permettant au conseil de porter une appréciation sur l’activité de la Banque et l’évolution de sa situation financière, au cours de l’exercice écoulé.