2200 BULLETIN OFFICIEL Nº 6832 – 23 rabii I 1441 (21-11-2019)
• fixe les conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes à vue, des comptes-titres et de tout compte de dépôt pour toute personne physique ou morale ;
• propose au conseil la nomination des directeurs de la Banque, recrute et nomme à toutes autres fonctions ;
• désigne des représentants de la Banque au sein des conseils d’autres organismes lorsqu’une telle représentation est prévue ;
• organise les services de la Banque et définit leurs attributions ;
• établit les conditions et modes de passation et d’exécution des marchés de la Banque et les présente au conseil pour approbation ;
• prépare les projets de budget annuel et des modifications apportées à celui-ci en cours d’exercice ;
• procède à toutes acquisitions, aliénations ou échanges immobiliers approuvés par le conseil ;
• prend toute décision à caractère général ou individuel et non dévolue au conseil conformément aux dispositions de la présente loi ;
• représente la Banque à l’égard des tiers. Il intente les actions en justice, les poursuit et les défend. Il prend toutes mesures d’exécution et toutes mesures conservatoires qu’il juge utiles. A cet effet et nonobstant toute législation contraire, le recours à un avocat n’est pas obligatoire dans toutes les étapes de l’action en justice ;
• peut déléguer ses pouvoirs en vue d’actes déterminés ;
• arrête la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du comité de direction, du comité monétaire et financier et du comité de stabilité financière ;
• présente le rapport de gestion et les états de synthèse à l’approbation du conseil ;
• fixe les conditions de délégation de la gestion des Fonds relevant des régimes de retraite et de prévoyance sociale du personnel de la Banque.
En cas de nécessité impérieuse et imprévisible rendant impossible la convocation et la réunion du conseil, le Wali de Bank Al-Maghrib est habilité à prendre toutes mesures relevant des attributions du conseil. Les décisions prises en vertu de cette habilitation sont soumises aux délibérations de la prochaine réunion du conseil.
Article 32 Le Wali de Bank Al-Maghrib exécute les décisions du conseil, prend toutes les mesures nécessaires à cette fin et en assure le contrôle.
Article 33 Le Wali de Bank Al-Maghrib est assisté par un directeur général conformément aux missions qui lui sont dévolues et sous son autorité.
Le directeur général exerce toutes les missions qui lui sont dévolues par le Wali de Bank Al-Maghrib.
Le directeur général remplace le Wali de Bank Al-Maghrib en cas d’absence ou d’empêchement.
En cas de vacance du poste de Wali de Bank Al-Maghrib, le directeur général expédie les affaires courantes en attendant la nomination d’un nouveau Wali de Bank Al-Maghrib.
En cas d’absence ou d’empêchement prolongé d’une durée de six (6) mois, du Wali de Bank Al-Maghrib, il sera procédé, durant cette période, à la désignation, par décret, d’un membre du conseil, choisi par ce dernier parmi ses membres nommés par le Chef du gouvernement, pour exercer les attributions du Wali de Bank Al-Maghrib.
Pour la désignation dudit membre, le conseil se réunit sous la présidence et sur convocation du directeur général.
Article 34 Le directeur général exerce ses missions sous l’autorité du Wali de Bank Al-Maghrib.
Il est nommé par décret pris sur proposition du Wali de Bank Al-Maghrib, le conseil entendu.
Article 35 Le comité de direction assiste le Wali de Bank Al-Maghrib dans la direction des affaires de la Banque.
Article 36 Le comité monétaire et financier et le comité de stabilité financière assistent le Wali de Bank Al-Maghrib dans les domaines directement liés aux missions fondamentales de la Banque telles que définies par la présente loi.
Section 3. – Signature des actes
Article 37 Tous les actes qui engagent la Banque, autres que ceux de gestion courante, et toutes les délégations de pouvoirs et mandats sont signés par le Wali de Bank Al-Maghrib ou par le directeur général agissant pour celui-ci, sous réserve des mandats spéciaux donnés par le Wali.
Les actes de gestion courante de la Banque sont revêtus de la signature d’une ou de deux personnes autorisées à cet effet par le Wali de Bank Al-Maghrib.
Section 4. – Dispositions diverses
Article 38 Le Wali de Bank Al-Maghrib, le directeur général et les directeurs de la Banque, ainsi que les membres de son conseil, ne contractent aucune obligation personnelle à raison des engagements de la Banque. Ils ne sont responsables que de l’exécution de leurs missions.
Le Wali de Bank Al-Maghrib, le directeur général et les directeurs de la Banque ne peuvent être membres des organes d’administration ou de contrôle d’aucune société commerciale, ou exercer une fonction quelconque dans une entreprise commerciale, à l’exception :