Nº 6832 – 23 rabii I 1441 (21-11-2019) BULLETIN OFFICIEL 2199
Ces membres sont nommés pour une période de six ans non renouvelable. Leurs sièges sont renouvelables par tiers tous les deux ans.
Les sièges des membres faisant l’objet du premier et du deuxième renouvellement sont tirés au sort.
Le tirage au sort du premier renouvellement sera effectué à la fin de la deuxième année suivant la première nomination.
Le tirage au sort en vue du deuxième renouvellement aura lieu à la fin de la quatrième année suivant la première nomination. Toutefois, ne sont pas concernés par ce tirage au sort les membres nommés lors du premier renouvellement.
Il ne peut être mis fin, avant terme, aux fonctions des membres visés au 4e tiret du 1er alinéa de cet article que s’ils deviennent incapables d’exercer celles-ci ou commettent une faute grave. Dans ces cas, le mandat du membre concerné prend fin sur demande motivée du conseil statuant à la majorité des membres autres que l’intéressé. Les modalités d’application de cet alinéa sont fixées par le Code de déontologie applicable aux membres du conseil.
Le membre nommé en remplacement d’un membre démissionnaire, révoqué ou décédé achève le mandat de celui qu’il remplace.
Article 27 Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre à l’initiative de son président et chaque fois que trois au moins de ses membres le demandent.
Le calendrier annuel des réunions ordinaires du conseil est rendu public.
Le conseil ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres sont présents. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président de la séance est prépondérante.
Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux, signés par le président de la séance et par au moins un membre du conseil. En cas d’empêchement du président de la séance, le procès-verbal est signé par au moins deux des membres ayant assisté à la séance.
Les copies et extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés soit par le Wali de Bank Al-Maghrib, soit par le directeur général conjointement avec un membre du conseil.
Les six membres du conseil désignés par le Chef du gouvernement perçoivent une indemnité fixée par décret.
Article 28 Le conseil peut déléguer les pouvoirs qui lui sont dévolus par la présente loi, soit au Wali de Bank Al-Maghrib, soit à des comités restreints constitués parmi ses membres, en vue de l’exercice de missions particulières. Les dispositions du 4ème alinéa de l’article 27 ci-dessus sont applicables aux délibérations desdits comités. Un rapport sur les résultats des missions déléguées est remis au Conseil.
Article 29 Est institué un comité d’audit composé d’au moins deux membres nommés par le conseil parmi les six membres désignés par le Chef du gouvernement.
Ce comité est chargé de donner un avis au conseil sur les questions relatives à l’information comptable, à l’audit interne et externe, au contrôle interne et à la maitrise des risques.
Les modalités de fonctionnement de ce comité sont approuvées par le conseil.
Section 2. – Organe de direction : le Wali de Bank Al-Maghrib
Article 30 Le Wali de Bank Al-Maghrib est nommé dans les conditions prévues par l’article 49 de la Constitution pour une période de six ans renouvelable une seule fois.
Il est choisi parmi les personnalités reconnues pour leur compétence, leur intégrité et leur impartialité.
Il prête serment entre les mains de SA MAJESTE LE ROI. Sa rémunération est fixée par décret.
Article 31 Sous réserve des attributions dévolues par la présente loi au conseil, le Wali de Bank Al-Maghrib administre et dirige la Banque. A cet effet, il :
• préside le conseil, le convoque et arrête l’ordre du jour des séances ;
• tient le conseil informé périodiquement de la conduite de la politique monétaire, de la gestion des réserves de change et des autres missions et activités ainsi que des résultats de la Banque ;
• prépare le projet de rapport annuel sur la situation économique, monétaire et financière du pays et sur les activités de la Banque, visé à l’article 50 de la présente loi ;
• arrête, par décision, les modalités selon lesquelles sont effectuées les opérations visées à l’article 66 de la présente loi ;
• agrée l’exercice de l’activité de traitement de la monnaie fiduciaire aux fins de remise en circulation et fixe, par décision, les conditions de son exercice ;
• prononce toute sanction administrative ou pécuniaire à l’encontre de tout intervenant en matière de traitement de la monnaie fiduciaire qui n’aurait pas respecté les dispositions de la présente loi ou les textes pris pour son application ;
• arrête les conditions de la délégation de la gestion des réserves de change ;