Nº 6832 – 23 rabii I 1441 (21-11-2019) BULLETIN OFFICIEL 2205
Article 75 Les avoirs des établissements de crédit agréés en qualité de banques ouverts sur les livres de la Banque sont insaisissables.
Toutefois, les avis à tiers détenteurs émis par les comptables publics à l’encontre des établissements visés à l’alinéa premier ci-dessus sont exécutables, sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte :
– au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement ;
– à la mise en œuvre de la politique monétaire ;
– au système de règlement livraison d’instruments financiers.
La Banque définit les modalités d’application des dispositions du présent article.
Article 76 Sans préjudice des dispositions habilitant la Banque à prendre des mesures dans des circonstances exceptionnelles, la Banque ne peut détenir de participation dans les établissements de crédit ou organismes assimilés marocains ou étrangers.
Dans le cadre des mesures exceptionnelles, les prises de participation ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990).
Article 77 Sans préjudice des dispositions habilitant la Banque à prendre des mesures dans des circonstances exceptionnelles, la Banque, ne peut être représentée dans les organes d’administration et de surveillance et dans les autres organes des établissements de crédit et organismes assimilés soumis à son contrôle ou régis par des dispositions législatives spéciales.
Article 78 Les actifs des Fonds relevant des régimes de retraite et de prévoyance sociale du personnel de la Banque sont détenus et gérés par la Banque pour le compte desdits Fonds.
La Banque peut en déléguer la gestion dans les conditions qu’elle définit.
Ces actifs sont affectés définitivement et irrévocablement aux régimes de retraite et de prévoyance sociale du personnel de la Banque.
La Banque ne peut ni les utiliser ni en disposer à des fins de couverture de ses opérations.
Les activités et les opérations des Fonds précités font l’objet d’une comptabilité séparée.
Article 79 La Banque dispose, dans le cadre de sa contribution à la stabilité du système financier national et en l’absence de garantie de l’Etat, d’un privilège général pour le recouvrement de ses créances dues à ce titre sur les établissements de crédit, qui prend rang immédiatement après celui du Trésor et des collectivités territoriales prévu par la loi précitée n° 15-97.
Article 80 Est abrogée, la loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib, promulguée par le dahir n° 1-05-38 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005). Demeurent en vigueur tous les textes réglementaires pris en application de ladite loi en ce qui concerne les dispositions non contraires à la présente loi jusqu’à leur remplacement conformément aux dispositions de la présente loi. Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l’article 26, les six membres nommés par le Chef du gouvernement continuent, à titre transitoire, à exercer leurs missions jusqu’à leur remplacement.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6795 du 12 kaada 1440 (15 juillet 2019).
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2667-19 du 4 hija 1440 (6 août 2019) fixant le modèle et le contenu du registre de traçabilité du lait en poudre et des préparations laitières tenu par les établissements et entreprises de fabrication du lait traité et produits laitiers.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu le décret n° 2-00- 425 du 10 ramadan 1421 (7 décembre 2000) relatif au contrôle de la production et de la commercialisation du lait et produits laitiers, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 9 bis,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le registre de traçabilité relatif à l’utilisation du lait en poudre et des préparations laitières, prévu à l’article 9 bis du décret susvisé n°2-00-425, tenu par les établissements et entreprises de fabrication de laits traités et produits laitiers doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Ce registre, de format A4, comprend une page de garde et autant de pages que nécessaire comportant des numéros de série.
ART. 2. – Les exploitants desdits établissements et entreprises doivent renseigner, jour par jour, les rubriques du registre sus-indiqué.
Le registre doit rester accessible à tout moment aux agents habilités des services compétents de l’ONSSA.
ART. 3. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 4 hija 1440 (6 août 2019).
AZIZ AKHANNOUCH.
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