1992 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019) OUVERTURE DE COMPTE Article premier L'ouverture d'un compte à terme est précédée par l'ouverture préalable d'un compte à vue par le client sur les livres de la Banque; ledit compte à vue abritera les opérations liées au compte à terme (avances sur compte à terme remboursement des avances sur compte à terme, déblocage du montant du compte à terme à échéance...). Pour l'ouverture de compte, le client doit produire les documents requis relatifs à son identité visés ci- dessus. Le client notifie la banque par écrit immédiatement de toute modification accompagnée de documents justificatifs, relative aux informations et documents produits précédemment à la banque. Le client est responsable en cas du retard ou de la non remise à la banque des documents et informations requis. Article 2 Le compte à terme est un compte productif d'intérêts sur lequel les fonds déposés restent gelés pour une durée déterminée. A cet effet, le client est tenu de : – mettre à la disposition de la banque le montant de la souscription et ce durant la durée convenue entre les parties ; – autoriser la banque à débiter son compte à vue du montant de la souscription convenue ; – autoriser la banque à procéder au prélèvement des impôts et taxes en vigueur au titre des intérêts servis sur le dépôt à terme ; – le compte à terme est considéré ouvert à compter de la date du transfert effectif des fonds ; – pour l'ouverture de ce compte, le client doit se présenter personnellement à la banque. Si le client est une personne morale, l'ouverture dudit compte est accomplie par son représentant légal. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Article 3 Le client donne son consentement à la banque à l'effet de traiter ses données personnelles pour la tenue du ou de ses comptes en application des dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et le cas échéant à la délibération de la commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) relative à la tenue de compte de la clientèle et la gestion des opérations s'y rapportant¹. Le client consent en outre, que ses données à caractère personnel soient communiquées à la société-mère de la banque, à ses filiales, sucursales et à ses sous-traitants, aux établissements de paiement teneurs de comptes pour les transferts de fonds, aux intermédiaires pour l'exécution de certaines opérations bancaires, et services d'intérêt commun prévus à l'article 160 de la loi n°103–12 relative aux établissements de crédits et organismes assimilés, ainsi qu'aux entreprises d'assurances, aux courtiers agréés, aux ayants droit, tuteurs et mandataires. Conformément aux dispositions de la loi précitée n°09-08, le client bénéficie du droit d'accès à ses données personnelles, du droit de rectification de celles-ci ainsi que du droit de s'opposer à leur traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, le client peut s'adresser au service concerné au sein de la banque. Article 4 Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessus, les données personnelles peuvent dans le cadre de la réalisation d'opérations diverses, faire l'objet d'un transfert à l'étranger sur autorisation expresse et motivée de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel(CNDP), conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi précitée n°09-08. ENREGISTREMENTS TELEPHONIQUES Article 5 Pour garantir la bonne qualité des services, le client autorise expressément la banque, en cas de besoin, de procéder à l'enregistrement de ses entretiens téléphoniques avec la banque. Ces enregistrements téléphoniques sont conservés conformément aux conditions de sécurité appropriées pour une durée maximum de six (6) mois sur autorisation de la Commission Nationale de Contrôle de Protection des Données à Caractère Personnel en ce qui concerne l'enregistrement vocal sous notre numéro : COMMUNICATION D'INFORMATIONS ET SECRET PROFESSIONNEL Article 6 Conformément aux dispositions de l'article 180 de la loi n°103–12 précitée et des textes législatifs en vigueur, les traitements d'informations du client sont accompagnés de garanties destinées à assurer le respect du secret professionnel auquel sont tenus la banque, ses employés et les personnes participant à sa gestion ou à son administration. Par dérogation à l'obligation du secret professionnel, la banque est tenue de communiquer toute information et tout document concernant l'identification du client ou concernant les opérations effectuées sur son compte à toute autorité administrative ou judiciaire bénéficiant conformément à la loi de droit de communication. Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus, le client autorise l'échange avec les établissements financiers ou la consignation des renseignements et données nécessaires ou utiles au bon fonctionnement de ses opérations qui sont enregistrées dans les bases de données de la banque ainsi que dans les services prévus par l'article 160 de la loi n° 103-12 précitée relevant de Bank Al-Maghrib. Le client autorise également la banque à communiquer ces renseignements et données pour les besoins de sa politique de gestion des risques conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. 1 Ce traitement est autorisé par le CNDP sous le n°.........