BO n° 6814 du 19 septembre 2019, page 32
loi n°103–12 relative aux établissements de crédits et organismes assimilés, ainsi qu'aux entreprises d'assurances, aux courtiers agréés, aux ayants droit, tuteurs et mandataires.
Loi n° 103
12 précitée qui a pour objet le règlement amiable des différends.
- Type
- Loi
- Numéro
- 103
- Traduction française
- BO n° 6814 du 19 septembre 2019, page 33 · PDF officiel
- Mentions
- 2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro
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BO n° 6814 du 19 septembre 2019, page 33
loi n°103–12 précitée qui a pour objet le règlement amiable des différends.