2012 BULLETIN OFFICIEL N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019)
Conformément à l'article 151 de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, on entend par compte titres au sens de la présente convention un compte spécial pour les Sukuk et autres instruments financiers dont un avis conforme émis à cet effet par le comité Charïaa de la Finance Participative, désigné ci-dessous par « le compte ».
OBJET DE LA CONVENTION
Article premier
Cette convention de compte a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'établissement fournit au client, personne physique ou personne morale les services suivants :
• l'ouverture et la tenue d'un compte titres aux fins de conservation et d'administration de ses titres ;
• la livraison des instruments financiers vendus contre paiement ;
• le règlement des instruments financiers achetés contre livraison ;
• le traitement des opérations sur instruments financiers
• le transfert des instruments financiers et des fonds y afférents ;
• et tout autre service établit et offert par l'établissement à la demande écrite du client, à condition qu'il soit l'objet d'un avis conforme émis par le comité Charïaa de la Finance Participative.
OUVERTURE DE COMPTE
Article 2
Pour l'ouverture de compte, le client doit produire les documents requis relatifs à son identité conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le client notifie par écrit l'établissement immédiatement de toute modification relative aux informations et documents produits précédemment à l'établissement, accompagnée de documents justificatifs. Il est responsable en cas du retard ou de la non remise à l'établissement des documents et informations requis.
Article 3
Pour l'ouverture du compte, le client doit se présenter personnellement à l'établissement pour l'entrevue, conformément à la législation et réglementaire en vigueur. A cet effet, il doit fournir toute autre information complémentaire, notamment les informations relatives à son identité, ses activités, la nature de ses revenus, l'origine de ses fonds ainsi que ses relations le cas échéant avec d'autres banques au Maroc et à l'étranger et, d'une manière générale, toutes les informations relatives au secteur de son activité.
Si le client est une personne morale, l'ouverture dudit compte est accomplie par son représentant légal.
Article 4
Le client reste l'unique responsable de l'authenticité des documents remis à l'établissement et de l'exactitude des informations communiquées. Si ces documents et informations s'avèrent inexacts ou comportent des informations contradictoires, l'établissement est en droit de clôturer le compte et de résilier la convention, le cas échéant.
TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 5
Le client donne son consentement à l'établissement à l'effet de traiter ses données personnelles pour la tenue du ou de ses comptes en application des dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et à la délibération de la commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) relative à la tenue de compte de la clientèle et la gestion des opérations s'y rapportant¹.
Le client consent en outre, que ses données à caractère personnel soient communiquées à la société-mère de la banque, à ses filiales, succursales et à ses sous-traitants, aux établissements de paiement teneurs de comptes pour les transferts de fonds, aux intermédiaires pour l'exécution de certaines opérations bancaires, aux autorités compétentes et services d'intérêt commun prévus à l'article 160 de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédits et organismes assimilés, aux entreprises d'assurances takaful, aux courtiers agréés, aux ayants droit, tuteurs et mandataires autorisés.
Article 6
Les données personnelles peuvent dans le cadre de la réalisation d'opérations diverses, faire l'objet d'un transfert à l'étranger sur autorisation expresse et motivée de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel(CNDP), conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi n°09-08 précitée.
Le client après avoir annoncé son identité, bénéficie du droit d'accès à ses données personnelles, conformément aux dispositions de la loi précitée n°09-08, du droit de rectifier ces données et du droit de s'opposer à leur traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, le client peut s'adresser au service concerné au sein de l'établissement.
ENREGISTREMENTS TELEPHONIQUES
Article 7
Pour garantir la bonne qualité des services, le client autorise expressément l'établissement, en cas de besoin, de procéder à l'enregistrement de ses entretiens téléphoniques avec les employés de l'établissement. Ces enregistrements téléphoniques sont conservés conformément aux conditions de sécurité appropriées pour une durée maximum de six (6) mois sur autorisation de la Commission Nationale de Contrôle de Protection des Données à Caractère Personnel en ce qui concerne l'enregistrement vocal sous numéro.....................................
1 Ce traitement est autorisé par la Commission Nationale des Contrôle de Protection des Données à Caractère Personnel, sous le numéro