N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019) BULLETIN OFFICIEL 2013
COMMUNICATION D'INFORMATIONS ET SECRET PROFESSIONNEL
Article 8
Conformément aux dispositions de l'article 180 de la loi n°103-12 précitée et des textes législatifs en vigueur, les traitements d'informations concernant le client sont accompagnés de garanties destinées à assurer le respect du secret professionnel auquel sont tenus l'établissement, ses employés et les personnes participant à sa gestion ou à son administration.
Par dérogation à l'obligation du secret professionnel, l'établissement est tenu de communiquer toute information et tout document concernant le client ou concernant les opérations effectuées sur son compte à toute autorité administrative ou judiciaire bénéficiant conformément à la loi de droit de communication.
le client consent, du fait de sa relation avec l'établissement, les usages bancaires en vertu desquelles s'effectuent l'échange avec les établissements financiers ou la consignation des renseignements et données nécessaires ou utiles au bon fonctionnement de ses opérations qui sont enregistrées dans les bases de données de l'établissement ainsi que dans les services prévus par l'article 160 de la loi n°103-12 précitée, notamment ceux relevant de Bank Al-Maghrib ou autre organisme délégué par ce dernier à cet effet, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus. Le client autorise, à cet effet, l'établissement à communiquer ces renseignements et données pour les besoins de sa politique de gestion des risques conformément aux textes législatifs en vigueur.
SAISIE ARRET, AVIS A TIERS DETENTEUR ET OPPOSITION ADMINISTRATIVE
Article 9
Le compte du client est susceptible de faire l'objet de gel soit en vertu d'une saisie notifiée à l'établissement, par voie d'avis à tiers détenteur, ou en vertu d'une opposition administrative émanant des autorités administratives ayant qualité.
Ces mesures engendrent la non-disposition des instruments financiers dans le compte dans la limite du montant indiqué sur l'ordonnance de saisie arrêt, de l'avis à tiers détenteur ou l'avis de l'opposition administrative, à condition que la position de ce compte le permet.
CONDITIONS TARIFAIRES
Article 10
L'établissement convient avec le client de tous les droits et commissions, en particulier ceux relatifs :
- à la garde des instruments financiers ;
- au règlement/ livraison ;
- aux opérations sur instruments financiers ;
- aux transferts des instruments financiers.
L'établissement informe le client des modalités de calcul des droits relatifs à la garde des instruments financiers dans les relevés y afférents.
Le client accepte les conditions tarifaires appliquées aux opérations sur instruments financiers et en cas de modification de ces conditions, l'établissement en informe le client, par tout moyen, dans un délai maximum de deux mois avant la date prévue pour leur application.
DISPOSITIONS FISCALES
Article 11
Les commissions et frais de tenue de compte sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions du code général des impôts.
Sont soumis aux dispositions dudit code les bénéfices réalisés, le cas échéant, à la suite d'une opération sur instruments financiers comptabilisée sur le compte titres.
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Article 12
Le client peut déposer toute réclamation relative à la gestion du compte au service concerné auprès de l'établissement, en précisant l'objet de la réclamation et la joindre par tout document justificatif.
L'établissement mettra à la disposition du client, sur sa demande, toutes informations complémentaires, relatives au dispositif interne et externe de traitement des réclamations.
Le client peut également recourir au dispositif de médiation bancaire prévu par l'article 158 de la loi n°103-12 précitée qui a pour objet le règlement amiable des différends.
Le recours à la médiation peut être à l'initiative du client ou de l'établissement.
Article 13
Avant le recours à la procédure de médiation, le client doit au préalable déposer aux services compétents de l'établissement sa réclamation.
Le client autorise la banque à communiquer au médiateur tous documents ou informations utiles à l'accomplissement de sa mission et la désengage, par conséquent, de l'obligation du secret professionnel.
Le client est libre d'accepter ou de refuser la proposition du règlement de litige du médiateur bancaire.
Article 14
Le client s'estimant lésé du fait d'un manquement par l'établissement aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur peut, après en avoir saisi l'établissement, et faire recours à la médiation bancaire, saisir les autorités de supervision et de contrôle concernées pour statuer dans la limite des compétences qui leur sont attribuées par la loi dans ce domaine.
MANDATS - SIGNATURES
Article 15
Sans préjudice des clauses de la présente convention, le compte peut être géré par la signature de toute personne habilitée en vertu d'une procuration ou d'un mandat établi par le titulaire du compte. Le client doit notifier à l'établissement toute modification affectant les clauses du mandat.
Article 16
Le titulaire du compte demeure responsable même lorsqu'il mandate une personne à gérer son compte.