2014 BULLETIN OFFICIEL N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019)
Dans tous les cas la personne mandatée doit gérer le compte dans les limites prévues par le mandat qui lui est conféré, sous le contrôle de l’établissement. Elle devient par conséquent liée à l’établissement en vertu des dispositions de la présente convention au même titre que le titulaire du compte.
Article 17
Le titulaire du compte doit informer par écrit, son agence teneur de compte de toute résiliation ou modification du mandat, que ce soit directement contre reçu ou par voie de lettre recommandée avec avis de réception.
Cette notification prend effet immédiatement dès sa remise à l’agence teneur de compte, ou sa réception par voie de lettre recommandée avec avis de réception.
Le titulaire du compte peut procéder à l’information précitée au siège de l’établissement suivant les mêmes modalités visées au premier alinéa ci-dessus.
Toutefois, le titulaire du compte est tenu par les engagements résultant de l’ensemble des opérations bancaires déjà engagées et des ordres donnés par les personnes mandatées à les exécuter, avant la date de notification de la résiliation du mandat ou de sa modification.
En outre, le titulaire du compte doit aviser la ou les personnes mandatées de sa décision de résiliation ou de modification du mandat.
FONCTIONNEMENT DU COMPTE
Article 18
1- Connaître les règles du marché
Le client qui effectue des opérations sur instruments financiers, dans le cadre de la présente convention, doit connaître la réglementation y afférents et des caractéristiques des instruments financiers et des modalités du fonctionnement des marchés où s’effectuent toutes opération des opérations précitées et appréhender les risques particuliers que peuvent comporter.
Le client déclare avoir la capacité pour s’engager valablement vis-à-vis de l’établissement et s’engage à informer l’établissement de toute modification de sa situation modifiant sa capacité à évaluer les caractéristiques des opérations dont il demande la réalisation et les risques particuliers que ces opérations peuvent comporter.
2- Ouverture et fonctionnement de compte
L’établissement ouvre un (ou plusieurs) compte(s) titres au nom du client au(x)quel(s) est (sont) rattaché(s) un compte support sur lequel sont versées les espèces, désigné dans la présente convention par « compte espèces ».
Conformément aux dispositions législatives, réglementaires et contractuelles en vigueur, l’établissement enregistre sur le compte titres, les opérations réalisées suite aux ordres passés par le client et conserve, sur le compte, les instruments financiers détenus par le client suite auxdites opérations.
Le compte espèces enregistre les provisions nécessaires pour acquérir les instruments financiers, et les contreparties en numéraire des opérations effectuées sur les instruments financiers, notamment les produits résultant de la vente d’instruments financiers, les revenus desdits instruments détenus par le client sur le compte et le règlement des frais et commissions résultant de l’exécution de la présente convention, ainsi que tout éventuel prélèvement fiscal.
Lorsqu’un compte est ouvert au nom de plusieurs titulaires, il est expressément convenu que les co-titulaires sont solidairement et tenus du débit constaté sur le compte. Si le compte espèces est un compte collectif, le compte titres y rattaché est nécessairement un compte collectif et soumis à l’ensemble des règles de fonctionnement du compte espèce collectif.
En cas de pluralité de comptes espèces, le client doit spécifier quel compte espèces souhaite rattacher au compte titres pour être débité ou crédité des opérations, des produits des instruments financiers et des commissions. Toute modification affectant le compte espèces ou son fonctionnement doit être avisée à l’établissement par écrit et sans délai. Les opérations effectuées dans le compte titres et le compte espèces attaché n’engendrent ni versement ou réception d’aucun intérêt ou autre contrepartie.
TRAITEMENT LES OPERATIONS DU CLIENT
Article 19
1-Support de la transmission des ordres
Les ordres peuvent être passés par tout moyen qui convient le client et l’établissement notamment par fax, courrier électronique, conversation téléphonique enregistrée ou internet. L’établissement peut exiger du client à tout moment l’envoi des ordres par une demande écrite ou une confirmation écrite des ordres donnés sur tout support.
2- Passer les ordres
Conformément aux règles de fonctionnement du marché, le client doit préciser toutes les caractéristiques nécessaires à la bonne exécution de l’ordre, notamment :
• Le nom du donneur d’ordres ou du client final lorsque ce dernier est un mandataire ;
• Le numéro de compte titres ou espèces du client et les références du teneur de compte ;
• Le libellé ou les caractéristiques de l’instrument financier objet de l’ordre ;
• Le sens de l’ordre (achat ou vente) ;
• Le nombre des instruments financiers ;
• Le prix ;
• La durée de validité de l’ordre ;
D’une manière générale, l’ordre doit reprendre toutes les indications nécessaires à sa bonne exécution, pouvant être demandées par l’établissement.
L’établissement horodate l’ordre dès sa réception par un accusé de réception. L’horodatage acte la prise en charge de l’ordre par l’établissement. Ce dernier suite à cette prise en charge, donne un avis de réception dont la date et l’heure sont prises en considération.