N° 6388 4 kaada 1436 (20-8-2015) BULLETIN OFFICIEL 3389
Circulaire du wali de Bank Al-Maghrib n°4/W/15 relative aux informations que les établissements bancaires doivent communiquer à Bank Al-Maghrib pour le bon fonctionnement du service de centralisation des chèques irréguliers
Le wali de Bank Al-Maghrib :
Vu la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014),notamment, ses articles 47 et 160 (2) ;
Vu la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 Rabii I 1417 (1er août 1996) ;
Vu la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, promulguée par le dahir n°1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ;
Après avis du Comité des établissements de crédit.
Fixe par la présente circulaire les informations que les établissements bancaires doivent communiquer à Bank Al-Maghrib pour le bon fonctionnement du service de centralisation des chèques irréguliers.
Article premier
Au sens de la présente circulaire, on entend par :
- correction : toute modification affectant les informations mentionnées à l'article 3, ci-dessous, transmise par l'établissement déclarant au service de centralisation des chèques irréguliers pour rectifier les informations préalablement communiquées. - données signalétiques : toutes les informations qui permettent d'identifier un titulaire de compte. - établissement bancaire : tout établissement de crédit et tout organisme légalement habilité à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés, tels que définis par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 241 du code de commerce. - informations à caractère personnel : toute information au sens de l'article premier de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, de quelque nature qu'elle soit et indépendamment de son support, concernant une personne physique identifiée ou identifiable. - service de centralisation des chèques irréguliers : Base de collecte, domiciliée chez Bank Al-Maghrib qui en assure la gestion, ayant pour fonction la centralisation des données susceptibles de renseigner sur les chèques irréguliers.