3390 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6388 – 4 kaada 1436 (20-8-2015)
Article 2
Le service de centralisation des chèques irréguliers est un service géré par Bank Al-Maghrib ayant pour mission de permettre à toute entreprise, à laquelle est remis un chèque pour le paiement d’un bien ou un service, de vérifier si ce chèque est émis sur un compte clôturé, frappé d’indisponibilité ou sur un compte d’une personne physique ou morale interdite en vertu de la loi susvisée loi n° 15-95 formant code de commerce et/ou suite à une décision judiciaire d’émettre des chèques, ou a fait l’objet d’une opposition pour perte, vol, utilisation frauduleuse ou falsification.
Article 3
Les établissements bancaires sont tenus de communiquer, au service de centralisation des chèques irréguliers, les informations ci-après, dans un délai maximum de "j+1", suivant leur enregistrement, leur levée ou leur correction en date « j » :
1. les comptes bancaires clôturés (numéro, nature, type et caractéristiques du compte) ; 2. les comptes frappés d’indisponibilité ou dont les titulaires sont interdits en vertu de la loi précitée n° 15-95 formant code de commerce et/ou suite à une décision judiciaire d’émettre des chèques ; 3. les chèques ou formules de chèques ayant fait l’objet d’une opposition pour perte, vol, falsification ou utilisation frauduleuse.
Article 4
Les établissements bancaires sont tenus de procéder dans le même délai, visé à l’article 3, ci-dessus, à la confirmation des éléments d’information mentionnée ci-dessus, ainsi qu’à leur correction nécessaire, le cas échéant, à la demande de Bank A-Maghrib ou à l’occasion de toute réclamation dont ils auraient eu connaissance.
Article 5
Les établissements bancaires doivent mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées à l’effet de protéger les informations à caractère personnel contenues dans les fichiers communiquées au service de centralisation des chèques irréguliers, contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle et l’altération.
Article 6
Les établissements bancaires sont tenus de déclarer, quotidiennement, les informations visées à l’article 3, ci-dessus, en mettant les moyens nécessaires en vue de s’assurer de la fiabilité des informations communiquées.
Article 7
La durée de conservation des informations visées à l’article 3, ci-dessus, est :
- celle de la levée des interdictions d’émettre des chèques ;