N° 6484 – 16 chaoual 1437 (21-7-2016)
BULLETIN OFFICIEL
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Chapitre II
Inscription sur les titres fonciers, ou dépôt en application de l'article 84 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) précité
A. – Fait ou convention susceptible d'évaluation tel que la cession, l'échange, le partage, la constitution de droits réels ou le bail :
1- Droits réels ou autres :
• droit ad valorem ............................................. 1,5%
• droit fixe (par propriété) ............................. 100 dhs
• minimum de perception ................................ 500 dhs
Pour les baux, le droit ad valorem est perçu sur la base du montant des loyers cumulés de toute la durée du contrat du bail.
2- Successions :
– droit fixe (par propriété) ............................. 100 dhs
3- Partages successoraux :
– Si l'inscription ou le dépôt a été opéré dans les deux années suivant le décès :
• droit fixe (par propriété) ............................. 500 dhs
Le droit fixe est perçu en plus des droits dus pour les opérations topographiques, le cas échéant.
– Si l'inscription a été opérée au-delà des deux années suivant le décès :
• droit ad valorem ............................................. 1,5%
• droit fixe (par propriété) ............................. 100 dhs
• minimum de perception ................................ 500 dhs
Le droit ad valorem est perçu en plus des droits dus pour les opérations topographiques, le cas échéant.
B. – Fait ou convention non susceptibles d'évaluation, tel que la prénantation, la radiation de la prénantation, l'émancipation, le changement d'état civil, la radiation des baux, la mainlevée de saisie, de commandement ou d'intervention à saisie, et le report de droit réel ou de charge foncière :
– droit fixe (par propriété) ............................. 500 dhs
C. – Inscription dans plusieurs conservations foncières :
– droit fixe (par propriété) ............................. 500 dhs
Le droit fixe est perçu sur production de la quittance ou de son duplicata émanant de la conservation foncière qui a perçu les droits dus.
D. – Saisie, commandement et intervention à saisie ........................................................................ Gratis
E. – Hypothèque et antichrèse :
– droit ad valorem :
• jusqu'à 250.000 dhs ...................................... 0,5%
• de 250.001 dhs à 5.000.000 dhs ................... 1,5 %
• au-delà de 5.000.000 dhs .............................. 0,5%
– droit fixe (par propriété) ............................. 100 dhs
F. – Augmentation du montant de la créance :
Les droits sont calculés pour le montant additionnel conformément au paragraphe E ci-dessus.
G. – Subrogation à l'hypothèque ou à l'antichrèse :
– droit fixe (par propriété) ............................. 500 dhs
H. – Prise en charge de l'hypothèque, de l'antichrèse ou des clauses résolutoires :
– droit fixe (par propriété) ............................. 500 dhs
I. – Mainlevée d'hypothèque ou d'antichrèse :
– droit fixe (par propriété) ............................. 500 dhs
J. – Mourabaha établi dans le cadre de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (en ce qui concerne la vente par l'établissement de crédit au profit du client) :
– droit fixe (par propriété) ............................. 1.000 dhs
K. – Ijara Mountahia Bi-tamlik établi dans le cadre de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés :
1- Location au profit du client :
– droit fixe (par propriété) ............................. 500 dhs
2- Transfert du bien loué au profit du client :
– droit fixe (par propriété) ............................. 500 dhs
Chapitre III
Opérations topographiques
(Morcellement, morcellement-fusion, lotissement, copropriété et autres formalités similaires)
A. – Morcellement nécessitant une opération sur le terrain et pour lequel le plan est établi par l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie :
– droit ad valorem :
• droit de mutation, le cas échéant ................... 1,5%
• droit d'établissement du nouveau titre foncier ou de fusion avec une propriété déjà immatriculée... 2%
– droit d'établissement du duplicata ( Pour chaque duplicata ) ........................................................ 200 dhs
– droit superficiaire :
• propriété urbaine (par are ou fraction d'are) .. 50 dhs
• propriété rurale (par hectare ou fraction d'hectare) ........................................................................ 50 dhs
– droit fixe (pour chaque titre foncier à établir) .. 100 dhs
– minimum de perception ................................ 1000 dhs
B. – Morcellement ne nécessitant pas une opération sur le terrain ou pour lequel le plan est établi par un ingénieur géomètre topographe agréé :
– droit ad valorem :
• droit de mutation, le cas échéant ................... 1,5%
• droit d'établissement du nouveau titre foncier ou de fusion avec une propriété déjà immatriculée... 1,5%