1290 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6622 – 27 safar 1439 (16-11-2017)
Décret n° 2-17-30 du 23 hija 1438 (14 septembre 2017) fixant les modalités de fonctionnement du Comité des établissements de crédit.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 25 et 26 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 16 hija 1438 (7 septembre 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le Comité des établissements de crédit, prévu par les dispositions de l'article 25 de la loi susvisée n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, ci-après dénommé le « Comité », se réunit au moins une fois par semestre à l'initiative de son président ou sur demande d'au moins trois de ses membres lorsqu'il est saisi des questions revêtant un caractère général intéressant l'activité des établissements de crédit, telles que définies au 1) de l'article 26 de la loi précitée n° 103-12.
Ce Comité se réunit à l'initiative de son président, chaque fois que nécessaire, pour examiner les questions intéressant l'activité des établissements de crédit et organismes assimilés revêtant un caractère individuel, telles que définies au 2) de l'article 26 de la loi n° 103-12 précitée.
ART. 2. – Le Comité délibère valablement lorsque la moitié, au moins, de ses membres sont présents. Ses avis et recommandations sont adoptés à la majorité des voix des membres présents et, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
ART. 3. – Les délibérations du Comité sont consignées dans des procès-verbaux signés par ses membres présents.
En cas d'urgence constatée par le président, les avis des membres du Comité peuvent être recueillis par procès-verbal tournant.
ART. 4. – Est abrogé le décret n° 2-06-223 du 17 joumada II 1428 (3 juillet 2007) fixant les modalités de fonctionnement du Comité des établissements de crédit.
ART. 5. –Le ministre chargé des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 hija 1438 (14 septembre 2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMED BOUSSAID.
Décret n° 2-17-32 du 23 hija 1438 (14 septembre 2017) fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité de coordination et de surveillance des risques systémiques.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 108 et 110 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 16 hija 1438 (7 septembre 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 110 de la loi susvisée n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, le Comité de coordination et de surveillance des risques systémiques, ci-après dénommé le « Comité », institué par l'article 108 de ladite loi est composé outre de son président des membres suivants :
– un représentant de Bank Al-Maghrib ;
– deux représentants de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, dont le président ;
–deux représentants de l'Autorité marocaine du marché des capitaux, dont le président ;
– deux représentants du ministère chargé des finances relevant de la direction du Trésor et des finances extérieures dans sa composition élargie.
ART. 2. – Le Comité se réunit au moins une fois par semestre et autant de fois que nécessaire, sur convocation du Président, soit à sa propre initiative soit sur demande de l'un des membres.
Le secrétariat du Comité est assuré par Bank Al-Maghrib.
ART. 3. – Le Comité délibère valablement lorsque la moitié, au moins, de ses membres sont présents et représentent l'ensemble des autorités membres.
ART. 4. – Les avis et recommandations du Comité sont adoptés à la majorité des voix des membres présents et, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le Comité assure le suivi de la mise en œuvre desdits avis et recommandations.
ART. 5. – Les membres du Comité élaborent un règlement intérieur qui fixe notamment les modalités de coordination pour l'exercice de ses missions telles que prévues par l'article 108 de la loi précitée n° 103-12.
ART. 6. – Le Comité formule et communique ses avis et recommandations, destinés à ses membres et au secteur financier, selon les modalités fixées par son règlement intérieur.
ART. 7. – Les délibérations du Comité, ses avis et ses recommandations sont consignées dans des procès-verbaux signés par ses membres présents.
En cas d'urgence constatée par le Président, les avis des membres du Comité peuvent être recueillis par procès-verbal tournant.