Décret n° 2-06-223 du 3 juillet 2007

fixant les modalités de fonctionnement du Comité des établissements de crédit.

Type

Décret

Numéro

2-06-223

Date

3 juillet 2007

Traduction française

BO n° 6622 du 16 novembre 2017, page 18 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-17-30 du 14 septembre 2017
  fixant les modalités de fonctionnement du Comité des établissements de crédit.
• Loi n° 103-12 du 28 juillet 2026
  
• Dahir n° 1-14-193 du 24 décembre 2014
  portant promulgation de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
• Décret n° 2-17-32 du 14 septembre 2017
  fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité de coordination et de surveillance des risques systémiques.

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