Nº 6932 – 19 rabii I 1442 (5-11-2020) BULLETIN OFFICIEL 1827
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 3959-19 du 13 rabii II 1441 (10 décembre 2019) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 3/W/2019 du 4 novembre 2019 modifiant et complétant la circulaire n° 5/W/2017 du 24 juillet 2017 relative à l’obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 24 et 97 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2128-17 du 1er hija 1438 (23 août 2017) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 5/W/2017 du 24 juillet 2017 relative à l’obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 3/W/2019 du 4 novembre 2019 modifiant et complétant la circulaire n° 5/W/2017 susvisée, telle qu’annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 13 rabii II 1441 (10 décembre 2019).
MOHAMED BENCHAABOUN.
* * * Circulaire de Wali de Bank Al-Maghrib n° 3/W/2019 du 4 novembre 2019 modifiant et complétant la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 5/W/2017 du 24 juillet 2017 relative à l’obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit LE WALI DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 97 ;
Vu la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le dahir n° 1-07-79 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007), telle que modifiée et complétée ;
Vu la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 5/W/2017 du 24 juillet 2017 relative à l’obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit ;
Après avis du Comité des établissements de crédit émis en date du 29 juillet 2019 ;
Sont modifiées et complétées par la présente circulaire les dispositions de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 5/W/2017 du 24 juillet 2017 relative à l’obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit,
Article premier Est complété l’intitulé de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 5/W/2017 du 24 juillet 2017 relative à l’obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit comme suit : « la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 5/W/2017 du 24 juillet 2017 relative à l’obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés ».
Article 2 Les dispositions des articles premier, 2, 3, 5, 12, 14,15, 16, 20, 27, 28, 31, 40, 42, 46, 48, 52 et 56 de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 5/W/2017 du 24 juillet 2017 susvisée, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article premier. – Au sens de la présente circulaire, on « entend par :
« Établissement : ...........................................................
« Bénéficiaire effectif : Toute personne physique qui « exerce, en dernier lieu, un contrôle sur le client personne « morale ou construction juridique, telle que prévue à l’article 15 « de la présente circulaire et/ou toute personne physique pour « le compte ……………………………………………………… « ………………………..………………………… « Relation d’affaires : Une relation d’affaires ………… « seront réalisées entre les cocontractants ou qui crée à « ceux-ci des obligations continues ou permanentes (Client « habituel). Une relation d’affaires est également nouée « …………………………………………………….
(la suite sans modification.)
« Article 2. – L’établissement est tenu de mettre en place « un dispositif permanent de vigilance et de veille interne « couvrant les relations d’affaires, les clients occasionnels « et les bénéficiaires effectifs, permettant la mesure ………… « ……………………………………………………………..….
(la suite sans modification.)
« Article 3. – En vue de lutter ………………………….
« procédures régissant :
« – les règles ………………….....……… « – ……………………………………… « – ………………………………………. qu’elle effectue ;
« – les règles de filtrage des données des relations d’affaires, « des clients occasionnels et des bénéficiaires effectifs, « y compris les donneurs d’ordre et les bénéficiaires « des opérations, par rapport aux listes des instances « internationales compétentes ;
« – le suivi ……………………………………….
(la suite sans modification.)
« Article 5. – Sur la base de la compréhension des risques « auxquels il est exposé, l’établissement doit appliquer une « approche dite « approche basée sur les risques » et ce en vue « de répartir ses ressources et mettre en œuvre des mesures « afin de prévenir ou d’atténuer ces risques.