Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023) BULLETIN OFFICIEL 1769
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, le contrat conclu le 7 juillet 2023 entre le Royaume du Maroc et la KfW, pour la garantie d’un prêt d’un montant de vingt et un million d’euros (21.000.000 €), consenti par ladite institution à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE), pour le financement du projet « Programme approvisionnement en eau potable petits et moyens centres -composante 3 ».
ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 10 moharrem 1445 (28 juillet 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NaDIa Fettah.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7220 du 23 moharrem 1445 (10 août 2023).
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 73-22 du 8 rejeb 1444 (30 janvier 2023) portant homologation de la circulaire du wali de Bank Al-Maghrib n° 4/W/2018 relative aux conditions et modalités de fonctionnement du comité d’audit .
la MINISTRE DE l’ÉCONOMIe ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 24 et 78,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du wali de Bank Al-Maghrib n° 4/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux conditions et modalités de fonctionnement du comité d’audit, telle qu’annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au « Bulletin officiel ».
Rabat, le 8 rejeb 1444 (30 janvier 2023).
NADIA FETTAH.
* * * Circulaire du wali de Bank Al-Maghrib n° 4/w/2018 du 27 juillet 2018 fixant les conditions et les modalités de fonctionnement du comité d’audit LE WALI DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n°1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 78 ;
Après avis du comité des établissements de crédit en date du 13 juillet 2018 ;
Fixe par la présente circulaire les conditions et les modalités de fonctionnement du comité d’audit chargé d’assurer la surveillance et l’évaluation de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne, I. – Conditions de fonctionnement du comité d’audit
Article premier En application des dispositions de l’article 78 de la loi susvisée n° 103-12, l’organe d’administration de l’établissement de crédit institue un comité d’audit chargé d’assurer la surveillance et l’évaluation de la mise en œuvre du dispositif de contrôle interne approprié. Il doit être adapté à la taille, au profil de risques, à l’importance systémique, et à la complexité de l’activité de l’établissement de crédit, sa nature et son volume.
A ce titre, ce comité est tenu :
– d’apprécier l’adéquation et l’efficacité du dispositif de contrôle interne et les mesures prises ou à entreprendre pour corriger les insuffisances y afférentes ainsi que les actions permettant de faire évoluer ce dispositif en fonction de l’évolution des risques ;
– de surveiller le processus d’élaboration et de contrôle des informations comptables et financières en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
– d’apprécier la situation de l’établissement de crédit au regard des règles prudentielles et le dispositif de pilotage.
Article 2 Dans le cadre de l’appréciation de l’adéquation et de l’efficacité du dispositif de contrôle interne de l’établissement de crédit, le comité d’audit :
– veille à l’adéquation et la mise en œuvre du manuel de contrôle interne ;
– approuve la charte d’audit et le plan d’audit pluriannuel ;
– définit les zones de risques que la fonction de contrôle périodique et le contrôle des commissaires aux comptes doivent couvrir au minimum ;