1770 BULLETIN OFFICIEL Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023)
– veille à l’indépendance des fonctions du contrôle périodique, du contrôle permanent et de conformité, ainsi qu’à l’adéquation de leurs moyens humains et techniques ;
– examine et approuve l’étendue et la fréquence des contrôles périodiques, permanents et de conformité, précités et apprécie le bon fonctionnement global et l’efficacité desdits contrôles ;
– prend connaissance des conclusions et, le cas échéant, de la synthèse des rapports des fonctions du contrôle périodique, du contrôle permanent et de conformité, ainsi que des contrôles externes, s’assure que les mesures correctives nécessaires sont prises en temps opportun pour remédier aux insuffisances constatées, et requiert de ces fonctions, en cas de besoin, d’effectuer des missions et travaux complémentaires ;
– prend connaissance des résultats des travaux des commissaires aux comptes en matière d’évaluation du dispositif de contrôle interne de l’établissement de crédit et examine leurs rapports ;
– procède à une évaluation du dispositif de traitement des réclamations et de la satisfaction de la clientèle pour les services de l’établissement de crédit sur la base des rapports spécifiques ;
– prend connaissance des résultats des missions de contrôle effectuées par Bank Al-Maghrib prévues au chapitre premier du titre V de la loi n° 103-12 précitée et s’assure que les mesures correctives nécessaires sont prises en temps opportun pour remédier aux insuffisances constatées ;
– examine et approuve le rapport annuel sur les activités du contrôle interne avant sa transmission à Bank –Al-Maghrib.
Article 3 Dans le cadre de l’élaboration des informations financières et du contrôle établi par les commissaires aux comptes, le comité d’audit :
– examine les projets de comptes annuels, semestriels et trimestriels, établis sur base individuelle et consolidée, en vue notamment de vérifier les conditions de leur établissement ainsi que la pertinence et la permanence des principes et méthodes comptables appliqués, et l’adéquation du périmètre de consolidation adopté ;
– contrôle et assure un suivi de la méthodologie de détermination des provisions en couverture des principaux risques de l’établissement de crédit ;
– vérifie la clarté et la fiabilité des informations notamment financières destinées à l’organe d’administration, aux actionnaires, aux autorités de contrôle et aux tiers. A cet effet, le comité d’audit veille à la mise en place et au bon fonctionnement du dispositif de publication des informations conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 4 En vue de procéder à la désignation des commissaires aux comptes, le comité d’audit sélectionne les commissaires aux comptes et donne un avis à l’organe d’administration sur leur désignation ou leur renouvellement, ainsi que sur leur rémunération. Il approuve la lettre de mission précisant notamment l’étendue des travaux devant être effectués.
Article 5 Le comité d’audit est chargé de l’examen et du suivi de l’indépendance des commissaires aux comptes, en particulier pour ce qui concerne la fourniture de services complémentaires à l’établissement de crédit qu’il contrôle.
II. – Modalités de fonctionnement du comité d’audit
Article 6 Le comité d’audit est composé d’un minimum de trois (3) administrateurs ou membres non dirigeants de l’organe d’administration dont, au moins, un est indépendant au sens de l’article premier de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 5/W/16 du 10 juin 2016 fixant les conditions et les modalités de désignation d’administrateurs ou membres indépendants au sein de l’organe d’administration des établissements de crédit.
Article 7 Le comité d’audit doit être présidé par un administrateur indépendant, qui n’est ni le président de l’organe d’administration ni d’un autre comité qui en émane. Ledit comité comprend des membres disposant d’une expérience professionnelle pratique suffisante dans le domaine bancaire, de l’audit, de l’information financière et de la comptabilité.
Article 8 Le comité d’audit associe à ses travaux les responsables des fonctions de contrôle périodique, de contrôle permanent et de conformité et selon l’ordre du jour, les commissaires aux comptes de l’établissement de crédit ainsi que toute personne dont la collaboration est jugée utile à l’exercice de ses attributions. En cas de besoin, le comité d’audit se fait assister d’experts externes.
Article 9 Le comité d’audit exerce ses missions conformément à un règlement intérieur, approuvé par l’organe d’administration, définissant les missions objet de son mandat, sa composition, son périmètre et ses règles de fonctionnement.
Il tient au moins une réunion par trimestre. Cette périodicité peut être prolongée à six mois lorsque la taille de l’établissement de crédit le justifie.
Article 10 Le comité d’audit consigne dans le procès-verbal ses délibérations et décisions et assure le suivi de leur mise en œuvre. Des copies sont transmises aux membres de l’organe d’administration.
Article 11 Les membres du comité d’audit reçoivent, dans les délais appropriés, les informations et les documents nécessaires à l’accomplissement de leurs missions