Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023) BULLETIN OFFICIEL 1771
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 1896-23 du 29 hija 1444 (18 juillet 2023) portant modification de la nomenclature du tarif des droits de douane LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 5 alinéa 3 ;
Vu l’article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) ;
Vu l’article 216 § II du décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du code des douanes ainsi que des impôts indirects, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après avis du ministre de l’industrie et du commerce et du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La nomenclature du tarif des droits de douane telle que définie par l’article 2 alinéa 1° du code des douanes et des impôts indirects est modifiée conformément aux indications figurant en annexe du présent arrêté.
ART. 2. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 29 hija 1444 (18 juillet 2023).
NADIA FETTAH.
* * * III.– Modalités de reporting et d’information
Article 12 Le responsable de la fonction du contrôle périodique présente des rapports régulièrement de l’exercice de sa mission au comité d’audit. Il doit l’informer immédiatement de toute anomalie majeure identifiée susceptible d’avoir un impact significatif sur l’établissement de crédit.
Les modalités de communication desdites informations sont établies par le responsable de la fonction de contrôle périodique sous forme d’une procédure approuvée par le comité d’audit.
Article 13 Le comité d’audit reçoit régulièrement des fonctions de contrôle périodique, de contrôle permanent et de conformité des reporting synthétisant les principales insuffisances détectées dans le cadre du contrôle interne en vue de prendre des mesures correctives appropriées.
Article 14 Le comité d’audit présente régulièrement un reporting à l’organe d’administration des résultats de ses travaux et l’informe en temps opportun de tout événement ou dysfonctionnement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du système de contrôle interne ou à la situation financière de l’établissement de crédit.
Le comité d’audit s’assure de la mise en œuvre de ses propres recommandations et en rend compte à l’organe d’administration.
Article 15 Le comité d’audit interagit de manière appropriée avec les autres comités émanant de l’organe d’administration notamment le comité des risques, afin de garantir la cohérence et remédier aux dysfonctionnements constatés dans leurs travaux. Ces interactions s’effectuent à travers :
– la participation transversale d’un administrateur ou membre de l’organe d’administration dans ces comités ;
– la rotation périodique au niveau des membres desdits comités et leur présidence, en tenant compte de l’expérience, des connaissances et des compétences requises à titre individuel et collectif.
IV.– Entrée en vigueur
Article 16 La présente circulaire entre en vigueur à compter de sa date de publication au Bulletin officiel.