1016 BULLETIN OFFICIEL N° 6666 – 2 chaabane 1439 (19-4-2018)
Article 10
La date de clôture de l'exercice comptable des établissements de crédit est fixée au 31 décembre de chaque année.
Article 11
Les états de synthèse et les états financiers, visés aux articles premier et 5, doivent être vérifiés par le ou les commissaires aux comptes.
Cette vérification doit donner lieu à l'établissement d'un rapport dans lequel les commissaires aux comptes :
– soit certifient que ces états sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'établissement à la fin de l'exercice comptable ;
– soit assortissent la certification de réserves ;
– soit refusent la certification de ces états.
Dans ces deux derniers cas, les motifs doivent être précisés.
Article 12
La publication des états de synthèse annuels individuels et des états financiers annuels consolidés doit avoir lieu trente (30) jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire et au plus tard trois (3) mois suivant la date de clôture de l'exercice.
Cette publication doit faire apparaître clairement s'il s'agit d'états vérifiés ou non par les commissaires aux comptes.
Lorsque ces états sont vérifiés par les commissaires aux comptes, ils doivent être accompagnés du rapport visé à l'article 11 ci-dessus.
Article 13
Les établissements de crédit doivent publier, dans un journal d'annonces légales et sur leur site internet, au plus tard (30) jours après la date d'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire, un communiqué précisant :
– soit que les états publiés préalablement à la tenue de l'assemblée générale ordinaire ont été approuvés par celle-ci et qu'ils n'ont subi aucun changement ;
– soit que ces états publiés ont subi des changements, auquel cas la nature de ces changements ainsi que les états concernés doivent être spécifiés et attestés par les commissaires aux comptes.
Ce communiqué doit comporter le rapport des commissaires aux comptes dans le cas où les états publiés préalablement à la tenue de l'assemblée générale, n'auraient pas été accompagnés dudit rapport.
Article 14
La publication des états de synthèse semestriels, visés à l'article 2 ci-dessus, et des états financiers semestriels, visés à l'article 6 ci-dessus, doit se faire au plus tard le 30 septembre.
Ces états doivent être accompagnés d'une attestation d'examen limité par laquelle les commissaires aux comptes fournissent leur conclusion.
Article 15
La publication des états trimestriels, visés aux articles 7 et 8 ci-dessus, doit se faire au plus tard le 31 mai pour les états arrêtés au premier trimestre et le 30 novembre pour ceux arrêtés au troisième trimestre.
Article 16
Est abrogée la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 1/G/2008 du 16 juillet 2008 relative aux conditions de publication des états de synthèse par les établissements de crédit.
ABDELLATIF JOUAHRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6664 du 25 rejeb 1439 (12 avril 2018).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2809-16 du 18 hija 1437 (20 septembre 2016) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 5/W/16 du 10 juin 2016 fixant les conditions et les modalités de désignation d'administrateurs ou membres indépendants au sein de l'organe d'administration des établissements de crédit.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 24 et 35,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 5/W/16 du 10 juin 2016 fixant les conditions et les modalités de désignation d'administrateurs ou membres indépendants au sein de l'organe d'administration des établissements de crédit, telle qu'annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 18 hija 1437 (20 septembre 2016).
MOHAMED BOUSSAID.
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Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 5/W/16 du 10 juin 2016 fixant les conditions et les modalités de désignation d'administrateurs ou membres indépendants au sein de l'organe d'administration des établissements de crédit
Le Wali de Bank Al-Maghrib ;
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n°1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) notamment son article 35 ;
Après avis du Comité des établissements de crédit réuni le 1er juin 2016 ;