2006 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019) ---|---|---
MANDATS-SIGNATURES
Article 21
Sans préjudice des dispositions de la présente convention, le compte peut fonctionner sous la signature de toute personne habilitée en vertu d'une procuration ou d'un mandat donné par le titulaire du compte.
Article 22
Le titulaire du compte demeure responsable lorsqu'il mandate une autre personne à gérer son compte.
En tous cas, la personne mandatée doit gérer le compte dans les limites prévues par le mandat qui lui est conféré, sous le contrôle de la banque. Elle devient par conséquent liée à la banque en vertu des dispositions de la présente convention au même titre que le titulaire du compte.
Article 23
Le client doit aviser par écrit son agence bancaire teneur de compte de toute révocation ou modification de mandat, soit directement, ou contre accusé de réception, ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette notification prend effet immédiatement dès sa réception par l'agence bancaire teneur du compte ou dès sa réception par la ladite agence par lettre recommandée avec avis de réception.
Le titulaire du compte peut faire la notification précitée au siège social de la banque selon les mêmes modalités visées au premier alinéa ci-dessus.
Toutefois, le titulaire du compte est tenu par les engagements résultant de l'ensemble des opérations bancaires déjà engagées et des ordres donnés par les personnes mandatées à accomplir, avant la date d'avis de la résiliation du mandat ou de sa modification.
En outre, le titulaire du compte doit aviser la ou les personnes mandatées de sa décision d'annulation ou de modification de mandat.
FONCTIONNEMENT DU COMPTE
Article 24
Conformément à l'article 493 de la loi n°15-95 formant code de commerce, les parties conviennent d'inscrire leurs créances réciproques sur le présent compte sur un relevé unique sous forme d'articles de crédit et de débit, dont la fusion permet de dégager à tout moment un solde provisoire en faveur de l'une des parties.
L'inscription des opérations au débit du compte ne peut être effectuée que dans la limite du solde créditeur effectivement disponible.
Article 25
La banque peut rejeter tout ordre du client de nature à rendre le compte débiteur.
Si le compte enregistre un solde débiteur, ceci ne donne pas lieu à un prélèvement d'intérêts ou d'aucune autre contrepartie.
Le client s'engage à rembourser immédiatement le solde débiteur occasionnel, sauf décision contraire de la banque.
Article 26
Le compte doit présenter une provision suffisante lors de l'émission de tout ordre de paiement.
Sans préjudice des dispositions de l'article 25 ci-dessus, la banque perçoit des commissions et frais divers en contrepartie des services rendus conformément aux conditions en vigueur applicables aux opérations bancaires.
OPERATIONS DE CHANGE
Article 27
La présente convention permet au client d'effectuer des opérations de paiement par autres devises que celle de son compte.
Les opérations de change sont effectuées sur la base du cours d'achat ou de vente appliqué sur la devise concernée le jour de la réception des fonds ou le jour de leur transfert en cas d'émission d'un ordre de paiement et après que le client ait été avisé et qu'il ait donné son accord sur le cours de change.
PLURALITE ET FUSION DE COMPTES OU COMPENSATION
Article 28
Si le client est titulaire dans une banque ou une agence de plusieurs comptes ouverts en son nom, par toute devise, ou dans tous agences dont les comptes ouverts, les parties conviennent expressément que les opérations comprises dans ces divers comptes sont considérées comme des éléments d'un seul compte à vue objet de la présente convention.
Dans ce cas, la banque est autorisée à effectuer, à tout moment, les opérations comptables nécessaires en vue de fusionner les différents comptes du client, sans qu'elle perde la possibilité de faire valoir chaque compte distinctement.
Les comptes du client ouverts sur les livres de la banque sont des comptes indépendants, en conséquence, le client autorise la banque à effectuer une compensation entre les soldes des comptes débiteurs et les soldes des comptes créditeurs.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de banques autorisées à exercer les activités prévues au Titre III de la loi précitée n°103-12, à travers des « Fenêtres participatives », les dispositions du présent article s'appliquent d'une manière séparée sur les comptes ouverts sur les livres des fenêtres, et sur les comptes ouverts sur les livres de l'activité classique de la banque, sans fusion ni compensation entre les comptes de ces deux catégories.
Article 29
Les parties conviennent que les différentes conventions qui les lient, aussi bien celles conclues que celles en cours de conclusion, rentrent dans le cadre d'une relation financière et produisent des liens entre leurs créances réciproques.
A cet effet, le client autorise la banque à compenser tout solde débiteur du compte avec tout autre compte ouvert en son nom présentant une position créditrice, chaque fois que c'est nécessaire ou à l'occasion de la clôture de compte, sans aucune mesure préalable.