Nº 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019) BULLETIN OFFICIEL 2005
Il est procédé à la levée du gel du compte après l’accomplissement de la procédure d’exécution ou après la notification de la décision de mainlevée, sans que cette situation donne lieu au paiement de frais non prévus par la loi.
CONDITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS BANCAIRES
Article 9
Les conditions applicables aux opérations bancaires sont soit remises au client soit portées à sa connaissance lors de l’ouverture de tout compte sur les livres de la banque et à l’occasion de la souscription à un produit ou service.
La banque met à la disposition du client les conditions mises à jour, au moins, par voie d’affichage dans ses locaux ou sur support papier, ou sur tout autre support jugé approprié.
En cas de modification desdites conditions, la banque informe le client par tout moyen dans un délai maximum de deux mois avant la date d’entrée vigueur envisagée.
DISPOSITIONS FISCALES
Article 10
Les commissions et frais bancaires sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément au code général des impôts.
Sont également soumis à la législation fiscale en vigueur les bénéfices calculés, le cas échéant sur les dépôts d’investissement versés sur le compte ou les bénéfices réalisés à la suite d’une opération sur les instruments financiers ayant reçu l’avis de conformité du Conseil Supérieur des Ouléma, enregistrés au compte titres.
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Article 11
Le client peut formuler, au service en charge des réclamations auprès de la banque, toute réclamation relative à la gestion du compte et des moyens de paiement y rattachés avec indication de l’objet de sa réclamation et l’étayer par tout document justificatif.
La banque mettra à la disposition du client, sur sa demande, toute information complémentaire, relative aux dispositifs internes et externes de traitement des réclamations.
Le client peut également recourir au dispositif de médiation bancaire prévu par l’article 158 de la loi n°103-12 précitée qui a pour objet le règlement amiable des différends.
Le recours à la médiation peut être à l’initiative du client ou de la banque.
Article 12
Avant le recours à la procédure de médiation, le client doit au préalable saisir les services compétents de la banque de ses griefs.
Le client autorise la banque à communiquer au médiateur tous documents ou informations utiles à l’accomplissement de sa mission et la délie, par conséquent, de l’obligation du secret professionnel.
Le client est libre d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur bancaire.
Article 13
Le client qui s’estime lésé du fait d’un manquement par la banque aux dispositions de la loi n°103-12 précitée et des textes pris pour son application peut, après en avoir saisi la banque et après le recours à la médiation bancaire, saisir Bank Al-Maghrib qui réservera à sa demande la suite qu’elle juge appropriée.
COMPTES COLLECTIFS
Article 14
Le compte ouvert sur les livres de la banque au nom du client est un compte à vue.
Le client peut ouvrir un compte à vue sous forme de compte individuel ou de compte collectif.
Le compte collectif peut être un compte joint entre époux ou un compte entre deux ou plusieurs personnes.
Article 15
Le compte collectif fonctionne à la demande écrite des intéressés (co-titulaires ou conjoints) sous signatures séparées ou conjointes.
Article 16
Le compte collectif fonctionne sous la signature de tous ses co-titulaires sauf mandat réciproque ou mandat express donné par les co-titulaires à l’un d’entre eux ou à un tiers.
En cas de mandat réciproque, l’annulation d’un mandat entraîne la révocation des autres mandats.
Article 17
Si le compte collectif vient à être débiteur, pour quelque cause que ce soit, les co-titulaires sont solidairement et indivisiblement tenus vis-à-vis de la banque de la totalité du solde débiteur, même après la clôture du compte.
Article 18
La clôture du compte collectif a lieu soit :
– sur demande écrite signée par les co-titulaires et remise à l’agence ;
– sur demande écrite recommandée adressée à la banque avec accusé de réception, par l’un des co-titulaires, à charge pour lui d’en informer les autres ;
– à la suite du décès de l’un des co-titulaires.
Lors de la clôture du compte, et sauf accord contraire notifié par écrit à la banque, les avoirs en compte sont réputés appartenir aux co-titulaires par parts égales entre eux.
Article 19
En cas de désaccord entre les co-titulaires sur le fonctionnement du compte, la banque est en droit de suspendre l’utilisation du compte jusqu’à communication, par écrit à la banque, d’un arrangement amiable entre les co-titulaires ou d’une notification d’une décision judiciaire.
Article 20
Les engagements particuliers devant être pris dans le cadre du compte collectif sont précisés dans des actes spécifiques établis à cet effet mis à la disposition des co-titulaires pour signature au moment de l’ouverture du compte, à moins que les co-titulaires ne présentent des actes acceptés auprès de la banque.