2004 BULLETIN OFFICIEL N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019)
OUVERTURE DE COMPTE Article premier Pour l'ouverture de compte, le client doit produire les documents requis relatifs à son identité conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le client notifie par écrit la banque immédiatement de toute modification accompagnée de documents justificatifs, relative aux informations et documents produits précédemment à la banque. Il est responsable en cas du retard ou de la non remise à la banque des documents et informations requis. Article 2 Pour l'ouverture du compte, le client doit se présenter personnellement pour l'entrevue. A cet effet, il doit fournir toute autre information complémentaire, notamment les informations relatives à son identité, ses activités, la nature de ses revenus, l'origine de ses fonds ainsi que ses relations le cas échéant avec d'autres banques au Maroc et à l'étranger et, d'une manière générale, toutes les informations relatives au secteur de son activité.
Si le client est une personne morale, l'ouverture dudit compte est accomplie par son représentant légal. Article 3 En cas d'ouverture de compte à distance par tout moyen, le client n'inscrit sur ce compte que des opérations créditrices. Il ne peut réaliser des opérations débitrices, ou recevoir des moyens de paiement, que s'il se présente personnellement à l'agence détentrice de compte pour compléter les formalités afin de s'assurer de son identité et la signature du compte rendu de l'entretien et des documents complémentaires pour accomplir l'ouverture de compte. Article 4 Le client reste l'unique responsable de l'authenticité des documents remis et de l'exactitude des informations communiquées. Si ces documents et informations s'avèrent inexacts ou comportent des informations contradictoires, la banque est en droit de clôturer le compte ou de refuser de contracter avec le client un compte à vue. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Article 5 Le client donne son consentement à la banque à l'effet de traiter ses données personnelles pour la tenue du ou de ses comptes en application des dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et le cas échéant à la délibération de la commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) relative à la tenue de compte de la clientèle et la gestion des opérations s'y rapportant ¹.
Le client consent en outre, que ses données à caractère personnel soient communiquées à la société-mère de la banque, à ses filiales, à ses sous-traitants, aux autres établissements teneurs de comptes pour les transferts de fonds, aux intermédiaires pour l'exécution de certaines opérations bancaires, aux autorités compétentes et services d'intérêt commun prévus à l'article 160 de la loi n° 103-12 , relative aux établissements de crédits et organismes assimilés, aux entreprises d'assurances TAKAFOUL et les courtiers agréés par ses dernières, aux ayants droit, tuteurs et mandataires habilités. Article 6 Dans le cadre de la réalisation d'opérations diverses, les données personnelles collectées peuvent faire l'objet d'un transfert à l'étranger sur autorisation expresse et motivée de la CNDP, conformément à l'article 44 de la loi n°09-08.
Le client justifiant de son identité conformément à la loi précitée n°09-08, bénéficie du droit d'accès à ses données personnelles, du droit de rectification de celles-ci, ainsi que du droit de s'opposer à leur traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, le client peut s'adresser au service en charge de cet aspect au sein de la banque. COMMUNICATION D'INFORMATIONS ET SECRET PROFESSIONNEL Article 7 Conformément aux stipulations de l'article 180 de la loi précitée n° 103-12 et à la législation en vigueur, les traitements d'informations concernant le client sont, en toutes situations, accompagnés de garanties destinées à assurer le respect du secret professionnel bancaire auquel sont tenus la banque, ses employés et les personnes participant à sa gestion ou à sa direction.
Par dérogation à l'obligation du secret professionnel, la banque est tenue de communiquer toute information et tout document concernant le client ou concernant les opérations effectuées sur son compte à toute autorité administrative ou judiciaire bénéficiant du droit de communication.
Le client adhère également, dans le cadre de sa relation avec la banque, aux usages bancaires selon lesquels les renseignements et données nécessaires ou utiles au bon fonctionnement de ses opérations avec les établissements financiers sont échangés ou enregistrés dans les bases de données de la banque ainsi que dans les services d'intérêt commun visés à l'article 160 de la loi n° 103-12 précitée relevant de Bank Al-Maghrib ou toute entité ayant reçu délégation de cette dernière, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus. A cet effet, le client autorise la banque à communiquer les informations et les données pour les besoins de sa politique de gestion du risque conformément à la législation en vigueur. SAISIE ARRET, AVIS A TIERS DETENTEUR Article 8 Tous les fonds et avoirs enregistrés sur les comptes du client sont susceptibles de faire l'objet de gel soit en vertu d'une saisie notifiée à la banque par les autorités judiciaires, ou par voie d'avis à tiers détenteur, ou par voie d'opposition administrative émanant des autorités administratives ayant qualité.
Ces mesures engendrent le gel du compte et la non-disposition du solde créditeur à concurrence du montant indiqué sur l'ordonnance de saisie arrêt ou de l'avis à tiers détenteur ou de l'avis d'opposition administrative, à condition que la position du compte le permet. En cas d'insuffisance des fonds, le gel porte sur le montant disponible.
1 Ce traitement est autorisé par la CNDP sous le n° ……………