N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019) BULLETIN OFFICIEL 2007
Article 30
Les parties conviennent, lorsque la banque serait amenée à recourir à la justice pour le recouvrement de sa créance ou même simplement à produire dans le cadre d'une procédure judiciaire du fait des poursuites engagées par d'autres créanciers du client, tous les frais judiciaires y afférents y compris ceux de la représentation en justice de la banque seront à la charge exclusive du client.
LES OPERATIONS EN COMPTE
Article 31
La banque met à la disposition du client, après évaluation des risques, les moyens de paiement adaptés à sa situation et après les vérifications nécessaires exigées par Bank Al-Maghrib auprès des divers services auprès des divers services d'intérêt communs précités.
Sont mis d'office à la disposition du client uniquement les moyens de paiement qui ne présentent pas de risque sur la position créditrice du compte, notamment les virements, les cartes de retrait, les chèques de banque ou les chèques certifiés.
Article 32
En cas de rejet de chèque pour absence ou insuffisance de provision, la banque doit enjoindre le titulaire du compte de lui restituer au même titre que toutes les autres banques dont il est client, les formules de chèques en sa possession ou en celle de ses mandataires et de ne plus émettre de chèque, autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et ce, pendant une période de dix (10) ans.
Le client peut toutefois recouvrer la possibilité d'émettre des chèques, sous réserve de ne pas être sous l'effet d'une interdiction judiciaire ou d'une autre injonction bancaire, s'il justifie avoir réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré et réglé l'amende fiscale prévue par l'article 314 de la loi n°15-95 précitée.
Article 33
En cas de compte collectif, l'interdiction de chéquier s'applique à tous les co-titulaires du compte et à tous leurs comptes ouverts à la banque ou dans d'autres banques à titre individuel en ce qui concerne l'auteur de l'incident ou à titre collectif pour les comptes collectifs.
Article 34
Dès remise d'un chèque pour encaissement, la banque procède à l'inscription du montant du chèque au crédit du compte du client sous réserve de l'encaissement effectif dudit chèque.
La banque se réserve le droit de n'inscrire le montant du chèque au crédit du compte du client qu'après son encaissement effectif.
Si le chèque remis pour encaissement est rejeté pour absence de provision, la banque procède au prélèvement immédiat et sans frais du montant du chèque du compte du client. Le chèque impayé est restitué au client accompagné d'un certificat de refus de paiement.
La banque n'est pas responsable en ce qui concerne les délais d'encaissement et des avis de non-paiement sauf en cas de dépassement des délais habituels raisonnables ayant résulté d'une faute avérée de la banque.
Article 35
En cas de remise d'effets de commerce pour encaissement, le client déclare dispenser la banque de toutes formalités de protêt, de dénonciation de protêt et de tout avis de sort ou avis de non-paiement. En conséquence, la banque est dispensée de l'accomplissement des formalités prévues par les articles 209 et 297 de la loi n°15-95 formant code du commerce.
Article 36
La banque peut octroyer au client une carte bancaire moyennant le paiement des frais convenus et la signature d'un contrat spécifique qui fixe les conditions de délivrance et d'utilisation de la carte que le client s'engage à conserver et à respecter.
La banque se réserve le droit de demander à tout moment la restitution de la carte ou de refuser son renouvellement en cas de dysfonctionnement du compte du client.
Article 37
Le client peut mandater la banque en vue d'effectuer, soit en sa faveur soit en faveur de tiers, tout virement occasionnel ou permanent, à un autre compte dans la même agence où il détient son compte, à une autre agence de la banque ou dans une autre banque.
Le client doit s'assurer de l'exactitude des informations relatives aux références du compte bancaire du bénéficiaire et doit produire le relevé d'identification bancaire (RIB) complet et de son numéro de compte. Le client est responsable de l'exactitude des informations bancaires du bénéficiaire qu'il aurait communiquées à la banque.
Pour sécuriser les opérations, la banque se réserve le droit de surseoir à l'exécution d'un ordre donné par fax, courrier électronique ou par téléphone jusqu'à confirmation de l'ordre par tout moyen que la banque jugera approprié.
Le client peut annuler l'ordre de virement avant que la banque ne débite de son compte le montant correspondant. Au-delà, la somme à transférer devient la propriété du bénéficiaire et l'ordre est exécuté par la banque.
Article 38
Le client peut autoriser par écrit en permanence à son créancier d'émettre des ordres de prélèvement sur son compte en avisant préalablement la banque, à qui il autorise de débiter son compte du montant des ordres sans qu'elle ait besoin d'une confirmation préalable de sa part.
Le client peut annuler par écrit cette autorisation auprès de son agence avec un préavis minimum de huit (8) jours ouvrés. Il appartient au client d'en aviser au préalable son créancier.
JUSTIFICATION DES OPERATIONS SUR COMPTE
Article 39
La justification des opérations effectuées sur le compte est établie par les écritures comptables de la banque tant que le client n'a pas apporté de preuves contraires.