2008 BULLETIN OFFICIEL N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019)
Le client veille à conserver les documents justificatifs de ses opérations notamment les relevés de compte, les avis d'opérations.
En cas d'utilisation des services téléphoniques, informatiques ou à distance de la banque, le client s'engage à respecter les procédures et règles qui lui sont indiquées y compris s'assurer de son identité. Par l'utilisation de ces services le client prouve son consentement à ces procédures et règles.
Les enregistrements par tout moyen électronique constituent une preuve suffisante des opérations effectuées et le motif du prélèvement des frais et commissions sur le solde du compte.
ORDRES ET INSTRUCTIONS DU CLIENT Article 40
La banque n'est tenue d'exécuter que les ordres et instructions du client qui lui sont notifiées par écrit sur documents originaux ou par tout autre moyen de communication.
Toutefois la banque peut, si le client le demande, accepter les ordres et instructions donnés par fax, sous réserve de leur confirmation, sans délai, par le client au moyen d'écrits originaux. Faute de cette confirmation ou lorsque cette confirmation diffère des ordres exécutés par la banque, cette dernière est considérée avoir valablement exécuté les ordres et instructions du client qui en assume toutes les conséquences.
RELEVE DE COMPTE Article 41
Les parties reconnaissent expressément que les relevés de compte conformes aux livres de la banque constituent la preuve des avoirs du client et des créances de la banque conformément à l'article 156 de la loi n°103-12 précitée.
Les relevés de compte sont communiqués au client périodiquement et au moins une fois par trimestre.
Les relevés de compte sont complétés par des avis d'opérés relatifs aux opérations bancaires, lesquels doivent contenir les informations détaillées relatives à chaque opération conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur
La banque est tenue d'adresser, selon la réglementation en vigueur et au moins une fois par an par tout moyen approprié, un récapitulatif des commissions et frais prélevés au cours de la période considérée.
Article 42
A compter de la date de réception du relevé de compte, le client doit vérifier l'exactitude des opérations portées sur son relevé de compte et présenter toute objection ou contestation à cet égard.
Ainsi, le client est en droit de réclamer les relevés de compte non reçus dans les quinze jours qui suivent la fin du mois de réception. Hors de ce délai toute contestation du relevé ne peut être opposable à la banque.
Article 43
Le relevé édité par le guichet automatique ou par tout autre moyen électronique de la banque ou émis par une agence bancaire sur demande du client ne représente qu'une situation provisoire et ne peut être opposé à la banque.
Par conséquent, le solde affiché sur le relevé des opérations est donné à titre indicatif et ne peut être considéré comme le solde comptable des opérations inscrites au compte.
ENREGISTREMENTS TELEPHONIQUES Article 44
Pour la bonne qualité des services, le client autorise expressément la banque, en cas de besoin, de procéder à l'enregistrement de ses entretiens téléphoniques avec les employés intervenant de la banque. Ces enregistrements téléphoniques sont conservés conformément aux conditions de sécurité appropriées pour une durée maximum de six (6) mois sur autorisation de la Commission Nationale de Contrôle de Protection des Données à Caractère Personnel en ce qui concerne l'enregistrement vocal sous numéro.....................................
RECTIFICATION DES ECRITURES Article 45
La banque peut être amenée à rectifier des écritures de débit ou de crédit dont l'inscription au compte du client résulterait d'une erreur de la banque pour quelque motif que ce soit, ou encore dès lors que les opérations sous-jacentes à ces écritures en compte viendraient à faire l'objet de contestation ou de réclamation par tout tiers à la présente convention.
A cet effet, le client autorise, d'ores et déjà, la banque à effectuer les rectifications nécessaires.
PRESCRIPTION DES OPERATIONS BANCAIRES ET DELAIS D'ARCHIVAGE /CONSERVATION Article 46
Les documents et valeurs justifiant les opérations passées sur le compte du client tels les chèques, les effets, les demandes de transfert ou tout autre pièce comptable, sont conservés par la banque pendant une période de dix (10) ans sur tous supports appropriés (microfilms, support informatique etc....).
Passé ce délai, le client ne pourra plus contester les pièces archivées ou celles qui ont été détruites, comme il ne pourra plus contester l'authenticité et la validité des écritures transcrites sur son compte en vertu desdits documents.
La banque se réserve le droit de demander au client le paiement des frais relatifs aux opérations d'investigations à l'occasion de chaque demande de document.
GARANTIES Article 47
Les parties conviennent expressément que les garanties réelles et personnelles attachées à chaque opération de financement sont reportées sur le solde dudit compte.
OPPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU COMPTE Article 48
En cas de perte ou de vol de chèque, ou de carnet de chèques ou de carte bancaire, le client doit immédiatement faire opposition au paiement auprès de l'agence teneur de compte.