N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019) BULLETIN OFFICIEL 2009
Concernant les chèques, il n’est admis d’opposition au paiement du chèque qu’en cas de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse ou de falsification du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur. L’opposition doit être faite par écrit accompagné de tout document officiel justifiant l’un des motifs précités prévue par loi.
Article 49
Toute opposition fondée sur un motif autre que ceux cités à l’article 48 ci-dessus expose son auteur aux sanctions prévues par les dispositions de l’article 316 de la loi n° 15-95 portant Code de Commerce.
Le client supporte seul les frais résultant de l’exécution de cette opposition notamment les frais relatifs aux procédures judiciaires éventuelles.
Article 50
Le client qui souhaite bénéficier d’une carte bancaire doit se conformer aux conditions du contrat y afférent qui régit les conditions et modalités de l’opposition en cas de perte ou de vol.
INEXISTENCE DES FONDS A CAUSE DE PROCEDURES ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES
Article 51
Les fonds et avoirs inscrits au compte du client peuvent être gelés à la suite des saisies notifiées à la banque par les autorités judiciaires ou d’un avis à tiers détenteur notifié par les autorités fiscales ou par toutes oppositions administratives émanant des autorités administratives habilitées à cet effet.
Ces mesures ont pour effet de suspendre le client de disposer des fonds disponibles sur le compte jusqu’à l’exécution ou la notification à la banque de la décision de mainlevée.
MOBILITE BANCAIRE
Article 52
Conformément au code de déontologie de la profession relatif à la mobilité bancaire pour les personnes physiques et conformément au guide commun de mobilité dont un exemplaire est mis à la disposition du client à sa demande, la banque confirme son engagement de respecter les dispositions indiquées ci-après lorsque le client décide de transférer son compte dans une autre banque.
CLOTURE DE COMPTE
Article 53
Le compte à vue est clôturé gratuitement.
La banque émet gratuitement un récapitulatif des opérations automatiques récurrentes inscrites au compte pendant les derniers six (6) mois. Cet extrait est remis au client dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés sur demande du client ou de sa nouvelle banque. Après réception de la demande de clôture du client, la banque procède à la clôture du compte dans un délai de trente (30) jours ouvrés.
Article 54
Si l’ouverture de compte résulte d’une mobilité bancaire, la banque réceptrice, sur accord écrit du client et pour son compte, fait tout le nécessaire pour transférer tous les prélèvements relatifs à son compte et les virements habituels versés à son nouveau compte. La banque envoie les demandes de changement de domiciliation aux bénéficiaires desdits virements et prélèvements dans un délai de trente (30) jours ouvrés dès réception des informations du client et des documents nécessaires.
La banque procède au traitement des virements permanents que le client désire ordonner à partir de son compte dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de réception des informations nécessaires du client. Ce dernier peut demander à sa banque réceptrice de contacter la banque d’origine pour obtenir la liste des opérations automatiques récurrentes ou d’annuler les éventuels ordres des virements permanents.
CLOTURE DE COMPTE
Article 55
Conformément à l’article 503 de la loi n°15-95 formant Code de Commerce, le compte prend fin par la volonté de l’une des parties, sans préavis lorsque l’initiative de la clôture a été prise par le client, sous réserve du préavis prévu au chapitre régissant l’ouverture de crédit lorsque l’initiative de la clôture est prise par la banque.
Le compte est également clôturé en cas de décès, d’incapacité, de redressement ou de liquidation judiciaire du client.
Toutefois, le compte débiteur doit être clôturé sur l’initiative de la banque, si le client cesse de faire fonctionner son compte pendant une période d’une année à compter de la date de la dernière opération créditrice inscrite au compte. Dans ce cas, la banque doit, avant la clôture du compte en aviser le client par lettre recommandée envoyée à la dernière adresse que le client a communiquée à la banque.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, la banque peut recourir au syndic s’il apparaît que le maintien de la convention de compte est nécessaire conformément aux dispositions de l’article 573 de la loi précitée n°15-95.
En cas de décès du client, les sommes dues à la banque sont prélevées sur le compte, après paiement des dettes relatives aux frais et redevances selon l’ordre de priorité prévu par les textes législatifs en vigueur et les héritiers n’ont droit qu’aux sommes restantes de la succession.
Article 56
Dans tous les cas susvisés, la clôture du compte entraîne la restitution immédiate de tous les moyens de paiement mis à la disposition du client y compris les formules de chèques non utilisées, ainsi que la résiliation de tous les avis de retraits ou instructions permanentes de transfert de données par le client ou par ses mandataires éventuels.
A défaut de restitution des documents précités, le client assume toutes les conséquences de l’usage qui pourrait en être fait.