2010 BULLETIN OFFICIEL N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019)
Article 57
Le client doit, pendant la période de liquidation de son compte et nonobstant sa demande de clôture, maintenir un solde créditeur suffisant pour permettre le dénouement normal des opérations en cours pendant la période nécessaire à cet effet, sous peine du refus desdites opérations par la banque.
Article 58
La clôture du compte entraîne l'exigibilité immédiate de tout solde débiteur éventuel et de tous les engagements et dettes du client envers la banque.
Pendant la période de liquidation, la banque peut inscrire sur le compte les dettes résultant des opérations en cours le jour de la clôture de compte, les opérations ainsi inscrites ne s'éteignent que si elles se compensent avec un solde créditeur disponible.
En conséquence, la banque est habilitée à :
– Procéder à la contre-passation des effets et chèques non payés, cette contre-passation est considérée comme une simple opération comptable et ne peut valoir comme paiement si le solde du compte est insuffisant ou présente une situation débitrice le jour de la contre-passation ;
– Inscrire au débit du compte toutes les sommes pouvant être recouvrées par le client après la clôture du compte et résultant des engagements du client envers la banque et perçues avant la clôture du compte et devenues dues à la banque par la suite.
CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Article 59
Les dispositions de la présente convention a pour objet d'encadrer toutes les opérations futures qui peuvent lier la banque et le client dans une relation désignée « relation compte » et ses conséquences.
Article 60
En cas de conclusion de la banque d'autres conventions avec le client, autre que cette convention. Les termes de ces conventions priment sur les termes de la présente convention de compte et prévaudront entre les parties dans la mesure où elles ne stipulent pas de conditions ou de règles contraires à la présente convention.
En cas disposition contraire à la présente convention. La convention objet de conclusion est soumise au Conseil Supérieur des Ouléma.
Article 61
Les parties considèrent que la présente convention et tout document la complétant ou la modifiant ayant été préparé en application de ces dispositions, constituent les éléments indivisibles et inséparables d'un seul et unique acte.
Article 62
L'échange de correspondances entre la banque et le client sera fait par courrier recommandé avec avis de réception ou par tout autre moyen similaire sauf mention ou accord contraire expresse des parties.
Les correspondances destinées au client sont réputées valablement expédiées à l'adresse renseignée par le client ou à la dernière adresse portée à la connaissance de la banque.
Tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai à la banque qui n'assume aucune responsabilité pouvant résulter du retard ou de la non communication par le client du changement d'adresse.
Article 63
Il est mis à la disposition du client gratuitement un exemplaire de la présente convention dûment signé par les parties.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION ET DELAIS
Article 64
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties et reste valable jusqu'à la demande de sa résiliation par l'une des parties, ou sa résiliation conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux clauses et conditions de la présente convention.
ELECTION DE DOMICILE
Article 65
Les parties font élection de domicile comme suit :
– Pour la banque ;
– Pour le client.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Article 66
Les parties conviennent que les litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution des présentes seront de la compétence des tribunaux de commerce du lieu de résidence ou de domiciliation du client avec prise en considération de la compétence en fonction de la valeur du principal prévue à l'article 6 de la loi portant création des tribunaux de commerce.
En cas de conclusion d'autres contrats tels les contrats de financement à travers les produits objet de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n°1/W/17 du 27 janvier 2017 relative aux caractéristiques techniques des produits Mourabaha, Ijara, Moucharaka, Moudaraba, salam et Istisna'a, ou le contrat de garantie, les parties conviennent de donner la priorité à l'article attribuant compétence à l'instance désignée dans ces contrats.
Aucune condition ou procédé contraire aux avis émanant du Comité Chariâ de la Finance Participative ne sera admis.
Fait ................, le .....................................
Cachet et signature de la banque
Signature du client précédée de la mention « Lu et approuvé. »
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