Nº 7170 – 25 rejeb 1444 (16-2-2023) BULLETIN OFFICIEL 335
Article 43 Le Wali de Bank Al-Maghrib, peut autoriser sur demande du gestionnaire du portefeuille de couverture le transfert de gestion des actifs inscrits au portefeuille de couverture et les passifs correspondants, comme un tout, à un autre établissement émetteur autorisé à émettre des OS.
Le transfert de la gestion s’effectue par la seule remise à un établissement émetteur gestionnaire d’un bordereau signé par le gestionnaire du portefeuille de couverture et accompagné de la convention prévue à l’article 44 ci- après.
Lors de sa remise, le bordereau est daté et signé par l’établissement émetteur gestionnaire.
Article 44 Le bordereau visé à l’article 43 ci-dessus, doit contenir au moins les énonciations suivantes :
1. La dénomination « Acte de transfert de gestion du portefeuille de couverture d’OS et des passifs correspondants » ;
2. la mention que l’acte est soumis aux dispositions de la présente loi ;
3. la dénomination et le siège de l’établissement de crédit concerné et de l’établissement émetteur gestionnaire ;
4. l’accord sur le transfert des actifs inscrits au registre de couverture et des passifs correspondants ;
5. la commission de gestion ;
6. la liste des créances et des passifs correspondants, avec l’indication, pour chaque créance, des éléments en permettant l’individualisation notamment, la mention du nom ou de la dénomination de l’emprunteur, l’adresse de son siège ou son domicile, le lieu de paiement de la créance, le montant en capital de la créance, la date de son échéance, le taux d’intérêt, la nature et les caractéristiques des sûretés qui garantissent la créance et de tout contrat d’assurance souscrit au profit de l’établissement de crédit concerné couvrant le paiement de la créance.
Le bordereau est accompagné d’une convention de transfert de gestion qui prévoit, notamment, la remise à l’établissement émetteur gestionnaire des documents et des titres représentatifs ou constitutifs des actifs du portefeuille de couverture et de ceux relatifs à leurs droits y afférents.
Les clauses de cette convention doivent être conformes aux énonciations du bordereau et aux dispositions de la présente loi.
Article 45 Le transfert de gestion des actifs du portefeuille de couverture et des passifs correspondants est publié dans un journal d’annonces légales.
Section 2. – Privilèges des porteurs d’OS
Article 46 Nonobstant toute disposition législative contraire, notamment celles du chapitre II et du chapitre IV du titre VI de la loi n° 103-12 précitée et celles du titre III du livre V de la loi n° 15-95 formant Code de commerce, lorsque l’établissement de crédit fait l’objet d’une procédure d’administration provisoire ou de liquidation, les sommes provenant des créances de couverture demeurent affectées par priorité au remboursement du capital et au paiement des intérêts des OS.
A cet effet, l’administrateur provisoire ou le liquidateur de l’établissement de crédit est tenu de déposer, sur un compte spécial non-mis à la disposition des tiers, à compter de la date d’ouverture de la procédure d’administration provisoire ou de liquidation de l’établissement de crédit, toute somme provenant des créances de couverture, d’en rendre compte au gestionnaire du portefeuille de couverture et de les mettre à sa disposition à la première demande de celui-ci.
Les dettes nées des OS sont payées à leur échéance contractuelle. L’ouverture d’une procédure d’administration provisoire ou de liquidation de l’établissement de crédit n’a pas pour effet de rendre lesdites dettes exigibles avant ladite date.
Article 47 Nonobstant toute disposition législative contraire, et jusqu’à désintéressement total des porteurs d’OS, nul autre créancier de l’établissement émetteur, quels que soient la nature et le rang du privilège dont il bénéficie, ne peut se prévaloir d’aucun droit de quelque nature que ce soit sur les créances de couverture.
Chapitre VI Cadre institutionnel
Article 48 Les circulaires du Wali de Bank Al-Maghrib prises en application de la présente loi, après avis du comité des établissements de crédit, sont homologuées par arrêtés de l’autorité gouvernementale chargée des finances et publiées au « Bulletin Officiel ».
Article 49 Sont soumises, pour avis, au comité des établissements de crédit, les questions ci-après relatives aux OS :
– la liste des documents et informations demandés dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation prévue à l’article 4 de la présente loi ;
– les conditions et les limites de dépassement des rapports, prévues à l’article 11 de la présente loi ;
– le niveau de la valeur nominale des créances de substitution, prévu à l’article 17 de la présente loi ;
– la forme du plan de trésorerie, les modalités de son élaboration et sa transmission à Bank Al-Maghrib, prévues à l’article 19 de la présente loi ;
– la forme et le contenu du registre de couverture, les modalités de sa tenue par l’établissement émetteur, les modalités d’enregistrement, de contrôle, de radiation et de remplacement des créances, prévus à l’article 24 de la présente loi ;
– le format, le contenu et les modalités de transmission du rapport de gestion des risques prévu à l’article 25 de la présente loi ;
– les modalités d’application des dispositions de l’article 27 de la présente loi relatif au contrôleur du portefeuille de couverture.