334 BULLETIN OFFICIEL Nº 7170 – 25 rejeb 1444 (16-2-2023)
La forme et le contenu desdites informations ainsi que la périodicité de leur publication, sont fixés par voie réglementaire.
Chapitre V De la protection des porteurs d’OS
Section première. – De l’ouverture d’une procédure d’administration provisoire ou de liquidation
Article 36 Lorsque l’établissement de crédit fait l’objet d’une procédure d’administration provisoire ou de liquidation, le Wali de Bank Al-Maghrib nomme un gestionnaire du portefeuille de couverture simultanément à la nomination de l’administrateur provisoire ou du liquidateur de l’établissement de crédit concerné.
La décision de nomination du gestionnaire du portefeuille de couverture fixe la durée de son mandat ainsi que les conditions de sa rémunération. Ladite décision est notifiée aux membres de l’organe délibérant de l’établissement de crédit concerné et publiée au « Bulletin officiel ».
Dans ce cas, le contrôleur du portefeuille de couverture continue à exercer ses missions conformément à la présente loi.
Le coût de gestion du portefeuille de couverture, y compris la rémunération du gestionnaire du portefeuille de couverture, est supporté en priorité par les actifs du portefeuille de couverture.
Article 37 Le gestionnaire du portefeuille de couverture exerce les fonctions et les prérogatives suivantes :
– il prend tout acte nécessaire au remboursement des sommes dues aux porteurs d’OS ;
– il recouvre les créances en fonction de leur échéance et rembourse les prêts arrivés à terme. Il peut se procurer des liquidités afin de rembourser à temps, les sommes dues aux porteurs des OS.
Dans le cadre de l’accomplissement de ses missions, le gestionnaire du portefeuille de couverture est en droit de recourir à tous les moyens de l’établissement de crédit, notamment le personnel et le matériel. Il peut également avoir accès aux données détenues par l’établissement et les utiliser pour l’accomplissement de sa mission. Il échange toute information utile à la procédure d’administration provisoire ou de liquidation, ou à la gestion du portefeuille de couverture, avec l’administrateur provisoire ou le liquidateur de l’établissement de crédit, selon le cas.
Article 38 Le gestionnaire du portefeuille de couverture est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Le secret professionnel ne peut être opposé au gestionnaire du portefeuille de couverture.
Article 39 Le gestionnaire du portefeuille de couverture assume les obligations de l’établissement de crédit en matière de gestion des actifs de couverture sous le contrôle de Bank Al- Maghrib.
A cet effet, il est tenu, notamment :
– d’agir dans l’intérêt exclusif des porteurs d’OS ;
– de respecter les dispositions législatives et réglementaires régissant les OS durant toute la durée de son mandat ;
– d’arrêter et d’adresser à Bank Al-Maghrib, dans le délai qu’elle fixe, les éléments de l’actif et du passif constituant le portefeuille de couverture, dès sa nomination ;
– d’établir et d’adresser à l’administrateur provisoire ou au liquidateur un rapport trimestriel dans lequel il rend compte de l’évolution de la situation financière du portefeuille de couverture ;
– d’établir et d’adresser à Bank Al-Maghrib, dans le délai qu’elle fixe, un rapport annuel. Copie de ce rapport est communiquée à l’administrateur provisoire ou au liquidateur ;
– de fournir, à tout moment, les informations demandées par Bank Al-Maghrib sur la situation du portefeuille de couverture et sur sa gestion.
Le rapport annuel du portefeuille de couverture doit être certifié par un commissaire aux comptes désigné par Bank Al-Maghrib.
Article 40 La mission du gestionnaire du portefeuille de couverture prend fin à l’expiration de son mandat ou dans l’un des cas suivants :
– la situation financière de l’établissement de crédit est redressée ;
– les porteurs des OS sont totalement remboursés ;
– après transfert de gestion du portefeuille de couverture, conformément à l’article 43 ci-dessous ;
– lorsqu’il ne peut, pour quelque cause que ce soit, assurer normalement l’exercice de ses fonctions ou lorsqu’il a failli à ses obligations telles que prévues par la présente loi. Dans ces cas, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes prévues à l’article 36 ci-dessus.
Article 41 Par dérogation aux dispositions de l’article 21 de la présente loi, lorsque les créances inscrites dans le registre de couverture sont insuffisantes ou risquent d’être insuffisantes pour désintéresser totalement en capital et intérêt, les porteurs d’OS, le gestionnaire du portefeuille de couverture peut procéder au remboursement anticipé des OS, après autorisation du Wali de Bank Al-Maghrib.
Article 42 Les dispositions des articles 296, 303, 314 et 315 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes ne s’appliquent pas aux OS.