N° 6422 bis – 5 rabii I 1437 (17-12-2015) BULLETIN OFFICIEL 4709
Encadré 2.2.4 : Rappel des principaux apports de la nouvelle loi bancaire
Les principaux apports de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, publiée au bulletin officiel du 22 janvier 2015 portent notamment sur :
• l'élargissement du périmètre de la supervision bancaire ;
• l'introduction des banques participatives et du cadre les régissant ;
• le renforcement des règles relatives à la gouvernance bancaire ;
• la mise en place d'un nouveau dispositif de surveillance macro-prudentielle couvrant l'ensemble du secteur financier ;
• le renforcement du régime de traitement des difficultés des établissements de crédit ;
• la consolidation du cadre de protection de la clientèle des services bancaires ; et
• la mise en conformité de la loi bancaire avec d'autres textes législatifs.
Après la transposition en 2013 des normes relatives aux fonds propres et au ratio de liquidité à court terme, Bank Al-Maghrib a procédé, après une large concertation avec la profession bancaire, à l'adoption des notices techniques explicitant leurs modalités d'application. Elle a, en particulier, arrêté les dispositions transitoires retenues pour la mise en œuvre progressive de ces réformes sur la période 2014 à 2019.
Parallèlement au relèvement des exigences prudentielles quantitatives, la Banque a rehaussé les normes bancaires en matière de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle interne à la lumière des plus récentes évolutions dans ces domaines. Les nouveaux textes renforcent les exigences devant être respectées par les établissements pour disposer d'un système de contrôle interne et d'un dispositif de gouvernance adaptés au profil de risque et à l'importance systémique des établissements.
2.4.2 Activités de supervision bancaire
En 2014, Bank Al-Maghrib a assuré le contrôle de 83 établissements de crédit et organismes assimilés, dont 19 banques, 34 sociétés de financement, 6 banques offshore, 13 associations de microcrédit, 9 sociétés de transfert de fonds, la Caisse de Dépôt et de Gestion et la Caisse Centrale de Garantie. Ces travaux se sont appuyés sur une combinaison de contrôle sur documents et sur place, visant à assurer, d'une part, une surveillance permanente de la situation financière et prudentielle des établissements assujettis et, d'autre part, des investigations approfondies sur les sujets de préoccupation ou les aspects ne pouvant pas être évalués précisément à distance.