N° 6384 — 20 chaoual 1436 (6-8-2015) BULLETIN OFFICIEL 3315
• Contrôle de la maison mère Procédures de contrôle de la maison mère ;
- Surveillance exercée par les autorités compétentes de la maison mère :
• Nature du contrôle ;
• Etendue de l'agrément de la maison mère ;
• Existence d'une surveillance sur base consolidée ;
Article 4 Outre les renseignements prévus par l'article 3 ci-dessus, le dossier de demande d'agrément pour l'exercice des activités prévues par le titre III de la loi précitée n°103-12 doivent comprendre les renseignements ci-après :
• Note retraçant le dispositif en vue de s'assurer du respect des avis de conformité du Conseil supérieur des Ouléma (CSO);
• Dispositif de gestion des dépôts d'investissement et des relations avec leurs titulaires retraçant :
la stratégie et la politique d'investissement ;
- les mesures de protection des droits des titulaires de comptes d'investissement (séparation entre les fonds collectés sous forme de dépôts d'investissement et les autres ressources);
l'expertise et les ressources allouées ;
- le processus d'identification et de gestion des conflits d'intérêt entre actionnaires et titulaires de comptes d'investissement.
Article 5 Bank Al-Maghrib peut réclamer tout document ou renseignement complémentaire lié aux renseignements ou documents prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Article 6 Bank Al-Maghrib peut fixer un modèle type du dossier de la demande d'agrément pour chaque catégorie de personne morale ou chaque type d'opération, visées à l'article premier ci-dessus.
ABDELLATIF JOUAHRI.
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