3316 BULLETIN OFFICIEL N° 6384 - 20 chaoual 1436 (6-8-2015)
Annexe n°1 à la circulaire du Wall de Bank Al-Maghrib n° 5/W/2015 du 20 mai 2015 relative aux documents et renseignements nécessaires pour l'instruction de la demande d'agrément 1- Pièce relative à l'établissement avant son siège à l'étranger :
- l'avis de l'autorité de supervision du pays d'origine.
2- Pièces relatives à l'établissement pour lequel la demande d'agrément est déposée :
- un exemplaire des statuts (si la société est déjà constituée) ou un projet des statuts (si la société est en cours de constitution) ;
-pacte entre actionnaires, le cas échéant.
3- Documents à remettre par les apporteurs du capital :
- pour les personnes physiques appelées à détenir, directement ou indirectement, au moins 5 % des droits de vote ou du capital de l'établissement, copie d'une pièce d'identité et extrait du casier judiciaire ;
- pour les personnes morales, les comptes sociaux, et le cas échéant consolidés, des trois derniers exercices, certifiés par les commissaires aux comptes ainsi que les rapports de ces derniers ;
- questionnaire de l'annexe n°2 de la présente circulaire dûment complété et signé par les apporteurs du capital (personnes physiques ou morales).
4- Pièces à remettre par les administrateurs et dirigeants de l'établissement dont l'agrément est demandé :
- une déclaration sur l'honneur établie selon le modèle joint en annexe n°3 de la présente circulaire ;
- le curriculum vitae indiquant de façon détaillée la formation initiale suivie, les diplômes obtenus et les fonctions exercées ;
- une lettre établie par l'intéressé selon le modèle joint en annexe n°4 de la présente circulaire ;
- une copie de la pièce d'identité ;
- un extrait du casier judiciaire. Pour les dirigeants non résidants au Maroc, une attestation tenant lieu d'extrait de casier judiciaire émanant de l'autorité compétente du pays où le dirigeant résidait ou exerçait une activité précédemment ;
- questionnaire dûment complété et signé par les administrateurs et les dirigeants selon le modèle joint à l'annexe n°5 de la présente circulaire.
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